Amendement n° 33
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’institution de cette servitude ne saurait créer d’entrave à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
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Interdit que les servitudes de randonnée entravent l'activité agricole, face au risque de conflit d'usage en montagne.
Intention : Protéger la viabilité économique des exploitations agricoles en montagne contre l'extension des droits de passage touristiques.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie entre le droit de passage des randonneurs et la liberté d'exploitation agricole. En proposant de subordonner la création de servitudes au maintien de la viabilité des exploitations (pâturages, alpages), l'auteur cherchait à éviter que le pouvoir de résolution des maires ne devienne un outil de dépossessions ou de perturbations économiques pour les agriculteurs. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique que le législateur refuse de limiter explicitement le pouvoir de police des maires ou de créer une exception de priorité agricole qui pourrait paralyser l'usage touristique des sentiers.
Exposé sommaire
L’article 10 que nous examinons prévoit de redonner aux maires un pouvoir de résolution de certains blocages ponctuelles de zones de randonnées. Si ces apports sont légitimes et répondent à des situations concrètes, il importe de souligner que des servitudes pourraient se localiser sur des surfaces agricoles – prairies d’altitude, alpages, terres en polyculture-élevage – sur lesquelles des exploitants exercent une activité agricole.
En l’absence de précision, la servitude pourrait perturber les cycles de pâturage ou compromettre la viabilité économique d’une exploitation. Ce risque est d’autant plus prégnant dans les zones de montagne, où l’agriculture et le tourisme partagent les mêmes espaces. Le risque pour les randonneurs, en rencontrant des animaux sur leur passage, n’est pas neutre et pourrait faire peser un risque assurantiel pour les éleveurs.
Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en mentionnant explicitement que l’institution d’une servitude ne saurait constituer une entrave à l’exercice de l’activité agricole. Il s’inscrit dans la logique de complémentarité avec le projet de loi d’urgence agricole que nous examinons actuellement, afin de garantir que le droit des servitudes d’utilité publique ne prime pas sur le maintien de l’activité productive agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 33 de Mme Pauline Cestrières est défendu.
(L’amendement no 33,
repoussé
par
la
commission
et
le
gouvernement, n’est pas adopté.)