Amendement n° 27

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’adaptation des dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire dans les territoires de montagne.

Ce rapport examine notamment l’opportunité d’un ciblage des aides par site de transformation

Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité d’adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne.