Amendement n° 24
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le pastoralisme joue un rôle central dans l’équilibre des territoires de montagne. Toutefois, le développement des usages touristiques peut générer des tensions, notamment dans les zones d’alpages.
Le présent amendement vise à donner aux communes des outils simples pour organiser la cohabitation entre activités pastorales et fréquentation touristique.
Il permet de prévenir les conflits d’usage, de garantir la sécurité des personnes et des animaux, et de préserver un équilibre durable des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 19 et 18, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 24, 3 et 7 et sur l’article 2, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 19 de M. Théo Bernhardt est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons trouvé un point d’équilibre sur le taux de la contribution. Je ne suis en outre pas favorable à la conditionnalité de cette contribution : j’y vois un facteur de lourdeur administrative, nuisible à l’efficacité du dispositif.Par ailleurs, je ne vois pas précisément quelles seraient les entreprises visées par la réduction d’impôt. Les grands groupes pharmaceutiques n’investissent pas dans les essais en recherche pédiatrique parce qu’ils considèrent que ce marché est trop restreint et peu rentable.En outre, la réduction d’impôts sur une contribution aussi étroite ne saurait constituer un levier suffisant dans ce contexte. Les biotechs spécialisées ne génèrent pas de chiffre d’affaires et n’en bénéficieraient donc pas ! Enfin, au sein des entreprises, votre amendement créerait un déséquilibre difficilement justifiable entre les différentes phases de projet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. De plus, en conditionnant l’abattement à un critère quantitatif – en l’espèce, 150 enfants inclus dans des essais cliniques de phase 2 ou 3 – l’intérêt des entreprises pour des essais plus précoces ou portant sur des maladies rares pourrait se réduire, alors même qu’il s’agit du cœur de la proposition de loi. L’amendement pourrait induire cet effet non recherché ; il ne me semble pas pertinent.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis défavorable à l’amendement, mais j’ai une question. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le taux de la taxe créée. Pourriez-vous également nous donner une estimation de son rendement ? Vous l’avez peut-être déjà fait pendant la discussion générale, mais il me semble important que tout un chacun dispose de cette information.
La parole est à Mme la rapporteure.
Avec un taux fixé à 0,10 %, le rendement est évalué à 40 millions d’euros – sachant que le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques s’élève à 30 milliards d’euros sur les médicaments remboursés.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 60
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 8, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 24, 3 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 24.
L’amendement no 24 vise à réduire le taux de la contribution à 0,08 %, contre 0,10 %. Il me semble en effet que cette taxe continue à poser d’importantes questions. Selon moi, il faut plutôt privilégier l’incitation – d’autant qu’une taxe à un taux élevé défavoriserait l’industrie pharmaceutique française et européenne.J’entends certains amalgames circuler sur les bancs de la gauche. Certes, l’industrie pharmaceutique fait de très gros profits, mais ce n’est pas le cas des industriels français ! Si la taxe devait s’appliquer à tous les industriels, elle défavoriserait une fois de plus les industriels français et européens,…
Mais non !
…au moment où nous souhaitons voir se développer l’industrie pharmaceutique française et notre souveraineté dans le domaine des médicaments.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements nos 3 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le cancer est la deuxième cause de mortalité chez les enfants. Il est donc urgent d’agir et, surtout, de rattraper notre retard en matière de financement de la recherche sur les maladies rares et les cancers infantiles. Pour cela, nous proposons avec l’amendement no 3 de fixer le taux de la taxe à 0,30 %. Avec l’amendement no 7, nous proposons de revenir au taux de 0,15 % initialement prévu par la proposition de loi. Contrairement à M. Lauzzana, je ne crois pas que nous prendrons beaucoup aux industries pharmaceutiques. Nous travaillons ici à un dispositif d’intérêt général et, comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, nous prendrions 40 millions à des industries pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires s’élève à 30 milliards. Un taux à 0,15 %, voire à 0,30 %, me semble être la moindre des choses !
Quel est l’avis de la commission ?
Je connais bien, cher collègue Lauzzana, votre engagement en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. En abaissant ce taux de 0,15 % à 0,10 %, nous avons atteint en commission un point d’équilibre. En le réduisant encore, nous viderions le dispositif de son contenu : un taux inférieur à 0,10 % du chiffre d’affaires ne constituerait pas l’effet de levier crédible dont nous avons besoin pour financer cette recherche et favoriser les cofinancements des entreprises privées et des fonds européens. Le taux de la contribution doit rester à 0,10 % pour susciter un effet de levier soutenable et incitatif. Avis défavorable à l’amendement no 24. (M. Thierry Sother applaudit.)En ce qui concerne les amendements nos 3 et 7, sachez, chère collègue, que je partage vos préoccupations. Il faut trouver un financement public à la hauteur des besoins. Or nous avons trouvé en commission un point d’équilibre qui nous permet d’avancer. Les entreprises du médicament participent déjà au financement via cinq taxes sectorielles, et la contribution proposée n’a pas vocation à financer à elle seule le secteur de la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares. Elle doit surtout permettre de flécher des financements et de créer un effet de levier suffisant pour lever des fonds en faveur des biotechs. Enfin, cette contribution est une incitation à ce que d’autres investisseurs, qu’ils soient publics ou privés, prennent leur part. Il ne me parait pas opportun de tripler son taux. Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les amendements nos 3 et 7 qui augmentent le taux de la taxe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 24 de M. Lauzzana.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Lauzzana, je suis étonnée de vous entendre parler d’incitation, alors que vous avez voté contre notre amendement no 6, dont l’objet était d’inciter, par un crédit d’impôt, les entreprises à investir dans la recherche. Même avec le taux que vous proposez, la contribution leur sera bien plus coûteuse.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’ai le sentiment qu’on ne comprend pas ce que je dis, en particulier sur les bancs de la gauche. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Lorsqu’on considère l’industrie pharmaceutique mondiale, il est évident qu’elle fait de gros bénéfices. Et je n’ai aucun problème à taxer les industries étrangères qui font de tels profits !Nous avons en France un tissu industriel composé de petites entreprises, nous mettons en avant la souveraineté et nous finançons des programmes pour réinvestir dans notre pays.
Il faut le dire à Sanofi !
Et vous voudriez que nous appliquions cette taxe à toutes les entreprises ? Je persiste à dire que cela fragilisera le tissu industriel français. Cela pourrait même, comme nous en avertit France Biotech, inciter les industries à se désengager, même lorsqu’elles investissent déjà dans des biotechs.
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 51
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)