Amendement n° 23

Je creuse le sillon de la souveraineté industrielle en France et en Europe. Cet amendement vise à préciser que « les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent article ». Il s’agit d’encourager la production locale et européenne de médicaments pour renforcer notre souveraineté ; la crise du covid a montré que nous en avions grand besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends parfaitement votre souhait de favoriser les entreprises du médicament qui réalisent plus de 50 % de leur production en France ou dans l’Union européenne. Cependant, la mesure que vous proposez ne serait pas décisive pour le maintien de l’activité en France ou en Europe, compte tenu de la faiblesse du taux retenu. Je doute que les entreprises visées – les grands groupes industriels – soient incitées à ne pas délocaliser. En revanche, cet amendement créerait un effet d’aubaine pour les entreprises qui, aujourd’hui, ne veulent pas assumer leur part de risque. Nous n’espérons pas un rendement élevé pour cette taxe. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je souscris pleinement à votre objectif : défendre la souveraineté française et inciter à la production locale des médicaments. Toutefois, ce que vous proposez impliquerait un contrôle très lourd, selon des critères complexes – entre production brute, valeur ajoutée et sous-traitance, comment déterminer le seuil de 50 % que vous prévoyez ? Avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        98        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                41                Contre                52