Amendement n° 19
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – En zone de montagne, les projets d’infrastructures tels que les ascenseurs valléens, de téléportés et de liaisons structurantes assurant la liaison entre les vallées et les sites d’altitude sont reconnus comme des projets d’intérêt territorial majeur, notamment au regard de leur contribution au désenclavement et à la transition des mobilités. »
Exposé sommaire
Les territoires de montagne sont confrontés à des contraintes spécifiques de mobilité, marquées par une forte dépendance à la voiture individuelle et des phénomènes de congestion saisonnière.
Les ascenseurs valléens et les liaisons par câble constituent des solutions particulièrement adaptées à ces enjeux. Ils permettent de relier efficacement les vallées aux sites d’altitude, de limiter les flux automobiles et de proposer des alternatives durables.
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement leur rôle structurant afin de sécuriser leur développement et de faciliter leur intégration dans les politiques d’aménagement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 19 et 18, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 24, 3 et 7 et sur l’article 2, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 19 de M. Théo Bernhardt est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons trouvé un point d’équilibre sur le taux de la contribution. Je ne suis en outre pas favorable à la conditionnalité de cette contribution : j’y vois un facteur de lourdeur administrative, nuisible à l’efficacité du dispositif.Par ailleurs, je ne vois pas précisément quelles seraient les entreprises visées par la réduction d’impôt. Les grands groupes pharmaceutiques n’investissent pas dans les essais en recherche pédiatrique parce qu’ils considèrent que ce marché est trop restreint et peu rentable.En outre, la réduction d’impôts sur une contribution aussi étroite ne saurait constituer un levier suffisant dans ce contexte. Les biotechs spécialisées ne génèrent pas de chiffre d’affaires et n’en bénéficieraient donc pas ! Enfin, au sein des entreprises, votre amendement créerait un déséquilibre difficilement justifiable entre les différentes phases de projet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. De plus, en conditionnant l’abattement à un critère quantitatif – en l’espèce, 150 enfants inclus dans des essais cliniques de phase 2 ou 3 – l’intérêt des entreprises pour des essais plus précoces ou portant sur des maladies rares pourrait se réduire, alors même qu’il s’agit du cœur de la proposition de loi. L’amendement pourrait induire cet effet non recherché ; il ne me semble pas pertinent.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis défavorable à l’amendement, mais j’ai une question. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le taux de la taxe créée. Pourriez-vous également nous donner une estimation de son rendement ? Vous l’avez peut-être déjà fait pendant la discussion générale, mais il me semble important que tout un chacun dispose de cette information.
La parole est à Mme la rapporteure.
Avec un taux fixé à 0,10 %, le rendement est évalué à 40 millions d’euros – sachant que le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques s’élève à 30 milliards d’euros sur les médicaments remboursés.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 60
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)