Amendement n° 10
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’article 96 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le mot : « qualifiés » est remplacé par les mots : « titulaires du brevet national de pisteur-secouriste ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser, dans le cadre de la loi Montagne Acte III, la mention explicite des pisteurs-secouristes titulaires du brevet national comme personnels qualifiés pour assurer les missions de sécurité et de secours sur les pistes de ski. Cette modification s’inscrit dans la continuité de l’article existant issu de la loi Montagne Acte II de 2016, qui autorise le maire à confier ces missions à des opérateurs disposant de « personnels qualifiés », sans pour autant définir avec précision les critères de qualification requis.
La formulation actuelle, bien que permettant une délégation des missions de sécurité, laisse une marge d’interprétation quant à la nature des « personnels qualifiés ». Or, les pisteurs-secouristes titulaires du brevet national sont les seuls professionnels dont la formation, encadrée par l’État, couvre l’ensemble des compétences nécessaires à la sécurité des pistes et aux secours en milieu montagnard. Leur expertise est indispensable pour garantir la protection des usagers, tant sur les pistes balisées que dans les secteurs hors-pistes accessibles par remontées mécaniques.
L’absence de mention explicite des pisteurs-secouristes dans la loi pourrait ouvrir la voie à des interventions par des personnels non spécifiquement formés aux risques montagnards, ce qui compromettrait la sécurité des pratiquants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 99 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 24 vise à réduire le taux de la contribution à 0,08 %, contre 0,10 %. Il me semble en effet que cette taxe continue à poser d’importantes questions. Selon moi, il faut plutôt privilégier l’incitation – d’autant qu’une taxe à un taux élevé défavoriserait l’industrie pharmaceutique française et européenne.J’entends certains amalgames circuler sur les bancs de la gauche. Certes, l’industrie pharmaceutique fait de très gros profits, mais ce n’est pas le cas des industriels français ! Si la taxe devait s’appliquer à tous les industriels, elle défavoriserait une fois de plus les industriels français et européens,…
Mais non !
…au moment où nous souhaitons voir se développer l’industrie pharmaceutique française et notre souveraineté dans le domaine des médicaments.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements nos 3 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le cancer est la deuxième cause de mortalité chez les enfants. Il est donc urgent d’agir et, surtout, de rattraper notre retard en matière de financement de la recherche sur les maladies rares et les cancers infantiles. Pour cela, nous proposons avec l’amendement no 3 de fixer le taux de la taxe à 0,30 %. Avec l’amendement no 7, nous proposons de revenir au taux de 0,15 % initialement prévu par la proposition de loi. Contrairement à M. Lauzzana, je ne crois pas que nous prendrons beaucoup aux industries pharmaceutiques. Nous travaillons ici à un dispositif d’intérêt général et, comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, nous prendrions 40 millions à des industries pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires s’élève à 30 milliards. Un taux à 0,15 %, voire à 0,30 %, me semble être la moindre des choses !
Quel est l’avis de la commission ?
Je connais bien, cher collègue Lauzzana, votre engagement en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. En abaissant ce taux de 0,15 % à 0,10 %, nous avons atteint en commission un point d’équilibre. En le réduisant encore, nous viderions le dispositif de son contenu : un taux inférieur à 0,10 % du chiffre d’affaires ne constituerait pas l’effet de levier crédible dont nous avons besoin pour financer cette recherche et favoriser les cofinancements des entreprises privées et des fonds européens. Le taux de la contribution doit rester à 0,10 % pour susciter un effet de levier soutenable et incitatif. Avis défavorable à l’amendement no 24. (M. Thierry Sother applaudit.)En ce qui concerne les amendements nos 3 et 7, sachez, chère collègue, que je partage vos préoccupations. Il faut trouver un financement public à la hauteur des besoins. Or nous avons trouvé en commission un point d’équilibre qui nous permet d’avancer. Les entreprises du médicament participent déjà au financement via cinq taxes sectorielles, et la contribution proposée n’a pas vocation à financer à elle seule le secteur de la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares. Elle doit surtout permettre de flécher des financements et de créer un effet de levier suffisant pour lever des fonds en faveur des biotechs. Enfin, cette contribution est une incitation à ce que d’autres investisseurs, qu’ils soient publics ou privés, prennent leur part. Il ne me parait pas opportun de tripler son taux. Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les amendements nos 3 et 7 qui augmentent le taux de la taxe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 24 de M. Lauzzana.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Lauzzana, je suis étonnée de vous entendre parler d’incitation, alors que vous avez voté contre notre amendement no 6, dont l’objet était d’inciter, par un crédit d’impôt, les entreprises à investir dans la recherche. Même avec le taux que vous proposez, la contribution leur sera bien plus coûteuse.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’ai le sentiment qu’on ne comprend pas ce que je dis, en particulier sur les bancs de la gauche. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Lorsqu’on considère l’industrie pharmaceutique mondiale, il est évident qu’elle fait de gros bénéfices. Et je n’ai aucun problème à taxer les industries étrangères qui font de tels profits !Nous avons en France un tissu industriel composé de petites entreprises, nous mettons en avant la souveraineté et nous finançons des programmes pour réinvestir dans notre pays.
Il faut le dire à Sanofi !
Et vous voudriez que nous appliquions cette taxe à toutes les entreprises ? Je persiste à dire que cela fragilisera le tissu industriel français. Cela pourrait même, comme nous en avertit France Biotech, inciter les industries à se désengager, même lorsqu’elles investissent déjà dans des biotechs.
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 51
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 62
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir les amendements nos 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 17 vise à soulever une question : le statut de médicament orphelin constitue-t-il le bon critère pour apprécier l’utilité pédiatrique d’un traitement ? En réalité, un médicament orphelin n’est pas nécessairement destiné aux enfants ; il s’agit avant tout d’un statut administratif européen, accordé selon la rareté de la maladie ou l’absence de traitement satisfaisant. Ce statut peut donc être attribué à des traitements de maladies rares touchant principalement des adultes.À l’inverse, certains traitements utiles – voire indispensables – en oncologie pédiatrique ne bénéficient pas forcément de ce label. Ce faisant, la rédaction de l’article exclut automatiquement ces derniers et contrevient ainsi à l’objectif du texte : soutenir l’innovation thérapeutique pour les enfants.Cet amendement ne vise évidemment pas à pénaliser les acteurs engagés dans la lutte contre les maladies rares pédiatriques ; il tend simplement à éviter qu’un critère administratif trop large conduise d’une part à exonérer de la contribution des produits sans lien direct avec la pédiatrie, d’autre part à soumettre à cette contribution des traitements qui, bien que non reconnus comme médicaments orphelins, demeurent utiles aux enfants.L’amendement no 18 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’exclusion que conteste l’amendement no 17 est fondée : la France a d’ores et déjà exclu les médicaments orphelins de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament, ainsi que de la clause de sauvegarde. Par cohérence avec ces dispositifs, la nouvelle contribution repose sur la même assiette. En effet, les volumes de vente des médicaments orphelins qui ne peuvent être employés pour d’autres indications thérapeutiques demeurent structurellement limités ; la contribution pèserait donc proportionnellement plus lourd.La question, posée par l’amendement, d’un mauvais ciblage des médicaments orphelins doit plutôt être traitée dans le cadre de la négociation en cours sur le paquet pharmaceutique européen. Avis défavorable.Quant à l’amendement no 18, les exonérations de la taxe qu’il tend à aménager créeraient des effets d’aubaine. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement no 17, l’avis sera défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure – il s’agit d’une question de cohérence.Le dispositif de l’amendement no 18, quant à lui, est inopérant : il engendrerait des charges administratives significatives pour l’entreprise qui devrait justifier ses dépenses ; le calcul du seuil serait complexe ; il risquerait d’ouvrir des contentieux à propos de la définition des dépenses exigibles et du calcul du seuil. En effet, il conduirait à agréger des données qui n’ont aucun rapport : le chiffre d’affaires de l’entreprise et la part de ses dépenses consacrées à la recherche et au développement. Avis défavorable.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 25 Contre 73
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 23.
Je creuse le sillon de la souveraineté industrielle en France et en Europe. Cet amendement vise à préciser que « les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent article ». Il s’agit d’encourager la production locale et européenne de médicaments pour renforcer notre souveraineté ; la crise du covid a montré que nous en avions grand besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends parfaitement votre souhait de favoriser les entreprises du médicament qui réalisent plus de 50 % de leur production en France ou dans l’Union européenne. Cependant, la mesure que vous proposez ne serait pas décisive pour le maintien de l’activité en France ou en Europe, compte tenu de la faiblesse du taux retenu. Je doute que les entreprises visées – les grands groupes industriels – soient incitées à ne pas délocaliser. En revanche, cet amendement créerait un effet d’aubaine pour les entreprises qui, aujourd’hui, ne veulent pas assumer leur part de risque. Nous n’espérons pas un rendement élevé pour cette taxe. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris pleinement à votre objectif : défendre la souveraineté française et inciter à la production locale des médicaments. Toutefois, ce que vous proposez impliquerait un contrôle très lourd, selon des critères complexes – entre production brute, valeur ajoutée et sous-traitance, comment déterminer le seuil de 50 % que vous prévoyez ? Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 41 Contre 52
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
L’amendement no 10 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 10, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 11 et 22 tombent.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 71 Contre 9
(L’article 2,
amendé, est adopté.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit de préciser que le rapport demandé met également en évidence les pistes opérationnelles visant à améliorer, à simplifier et à accélérer les procédures relatives aux essais cliniques. En effet, ces essais sont particulièrement cruciaux pour les médicaments destinés aux enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes ici à la limite du champ de la proposition de loi. Toutefois, ce sujet fondamental reste mal documenté et nous avons intérêt à obtenir une étude spécifique. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit d’une question importante et sensible, qui touche à la fois aux domaines juridique et éthique. Ce rapport sera l’occasion de la poser franchement. Avis favorable.
(L’amendement no 21 est adopté.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. Elle aborde un problème complexe, qui nous touche particulièrement : celui des cancers pédiatriques et des maladies rares affectant les enfants. Il importe d’obtenir des avancées en la matière.Il demeure possible de formuler des propositions plus stimulantes pour l’industrie pharmaceutique, qui ne se bornent pas à la contrainte d’une taxe. Par exemple, nous pourrions retirer de la taxe les sommes investies par les laboratoires dans le domaine visé, notamment dans les biotechs. Il s’agirait d’une subvention indirecte, ce qui éviterait des lourdeurs et serait plus incitatif. Nous essaierons d’avancer en ce sens lors de la navette.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Élu dans un département – la Charente-Maritime – où l’incidence des cancers pédiatriques est nettement plus élevée que la moyenne nationale, je salue l’initiative de notre collègue Marie Récalde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle a tenté de trouver des solutions pour que la recherche et l’innovation thérapeutique contre les cancers pédiatriques et les maladies orphelines de l’enfant puissent émerger. Ces solutions me semblent cohérentes. Nous ne pouvons pas laisser les laboratoires décider de leurs axes de recherche en fonction de la rentabilité de telle ou telle maladie – j’emploie cette expression de rentabilité de la maladie à dessein, pour souligner à quel point ces logiques sont d’un cynisme ahurissant alors que la santé de nos enfants est en jeu.Le groupe Écologiste et social votera en faveur de ce texte, dont le contenu devrait aider à apporter des réponses aux familles qui vivent l’insupportable au début de la vie de leurs enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe SOC.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 98 Contre 22
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – « La honte ! », lancent plusieurs députés du groupe SOC à destination du groupe RN.)
La parole est à Mme la rapporteure.
C’est un grand moment d’émotion. Je remercie le gouvernement et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’élaboration du texte. Cela fait quinze ans que les associations, les parents, les chercheurs français se battent pour trouver les moyens de financer la recherche dans ce domaine – je les salue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, DR, EcoS, HOR, LIOT et GDR.) Il ne s’agit pas d’un coût, mais d’un investissement dans l’avenir de notre pays, pour nos enfants. Ceux qui se satisferont du versement de cette contribution auront à se mettre au clair avec leur conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR, HOR et LIOT.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir mis en lumière ce problème essentiel des cancers pédiatriques et la nécessité d’accélérer la recherche dans ce domaine.Le gouvernement investit déjà massivement en la matière, dans le cadre du plan France 2030, de la stratégie décennale de lutte contre le cancer et du plan national maladies rares. Nous partageons votre objectif, mais nous conservons quelques doutes sur les modalités retenues. Le gouvernement restera attentif à l’évolution du texte au cours de la navette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine (nos 2595, 2755).
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
C’est un honneur de vous présenter notre – je dis bien notre – proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, adoptée la semaine dernière par notre commission et utilement enrichie grâce à un travail collectif de grande qualité, mené dans un esprit constructif, au service de nos territoires de montagne.Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan, conduit durant une année par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) – je salue dans cet hémicycle ses anciens présidents, Marie-Noëlle Battistel et Vincent Descoeur, son exécutif, les élus de l’ensemble des massifs et les acteurs de terrain. Il a permis de rassembler 122 députés issus des différents groupes politiques autour d’un objectif commun : mieux prendre en compte les réalités des territoires de montagne dans nos politiques publiques. Ce caractère transpartisan révèle que la montagne est pour notre pays un enjeu collectif dépassant les clivages politiques.
Bien résumé !
Je salue la mémoire de Louis Besson, disparu le 2 avril, père fondateur et rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi « montagne » de 1985. Sa conviction, portée avec force, était que la montagne appelle une véritable différenciation territoriale. Aujourd’hui, nous entendons perpétuer cet héritage.Plus de quarante ans après, le bilan de cette loi fondatrice est contrasté. Les défis ont changé et se sont intensifiés. La montagne est en première ligne face à l’accélération des défis climatiques, démographiques et économiques qui fragilisent nos territoires. La loi « montagne » de 2016 était quant à elle applicable à 80 % lors de son évaluation en 2020 ; s’agissant cependant de l’adaptation des normes nationales aux réalités géographiques et climatiques de la montagne, nous ne sommes toujours pas au rendez-vous.Quatre convictions animent la présente proposition de loi.La première d’entre elles est que la montagne souffre d’un déficit persistant de différenciation. Sur l’éducation, notre texte rend ainsi obligatoire l’adaptation des seuils d’ouverture et de fermeture de classe en zone de montagne. Les caractéristiques propres à la montagne – l’isolement, l’enclavement et les temps de transport – doivent désormais être des critères prescriptifs dans l’élaboration de la carte scolaire. Sur les délais d’accès aux soins, nous passons d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Dans les territoires les plus enclavés, là où la route ne suffit pas, le projet régional de santé devra prévoir un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne.Deuxième conviction : la montagne a besoin d’une gouvernance adaptée à ses réalités. La rationalisation de la carte intercommunale, à l’œuvre depuis 2015, produit un effet pervers : dans des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de grande taille, les communes de montagne se retrouvent minoritaires au sein des intercommunalités mixtes – de plaine et de montagne –, sans instance dédiée pour défendre leurs spécificités. L’article 3 change la donne sur ce point, en rendant obligatoire la création d’une commission dédiée aux problématiques de montagne dans les intercommunalités mixtes.Troisième conviction : la montagne est en première ligne face au changement climatique. Elle ne peut plus subir, elle doit agir. Notre texte inscrit dans la loi une mission claire : favoriser une politique de stockage de la ressource en eau par l’implantation de retenues collinaires multi-usages – j’insiste sur ce dernier mot. Parce que la montagne produit de l’eau pour l’aval, il est juste que l’aval contribue à entretenir l’amont. C’est le sens de la solidarité amont-aval que nous établissons.Sur l’article 4, la commission a permis de renforcer le texte par deux avancées importantes. À l’initiative du groupe Écologiste et social, nous avons ajouté la préservation de la biodiversité et des milieux naturels à la liste des usages que doit concilier la politique de l’eau en montagne. Sur proposition de Marie-Noëlle Battistel, nous avons rendu la consultation des commissions locales de l’eau obligatoire dans l’élaboration de ces politiques, garantissant ainsi la cohérence avec les Sage – les schémas d’aménagement et de gestion des eaux – ainsi que l’acceptabilité locale des décisions. Sur l’article 11 et la solidarité amont-aval, nous avons substitué au mécanisme de prélèvement obligatoire initialement prévu un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin.Quatrième conviction, enfin : la montagne a une économie à défendre et à moderniser. L’économie de montagne ne se résume pas au tourisme ; c’est aussi l’agriculture, le pastoralisme, la forêt et des productions de qualité, qui font la richesse de nos territoires. Les effets de ce texte seront bien réels : il clarifie les règles d’urbanisme, valorise les produits de montagne, soutient la filière bois, consacre le maillage des infrastructures de transformation agricole et fait de la pose de bornes de recharge électrique rapide une priorité.Relativement à l’urbanisme, la présence d’une coupure physique – voie, cours d’eau ou chemin rural – est désormais intégrée dans l’appréciation de la continuité du territoire et non regardée comme un facteur de discontinuité. Un article additionnel adopté à l’initiative de Vincent Rolland a par ailleurs comblé un vide juridique déjà ancien en autorisant la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement d’une ancienne construction détruite ou en ruine.
Très bien !
Sur l’agriculture, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à reconnaître les spécificités des abattoirs de montagne et posant le principe d’une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables.Concernant la forêt, le champ des certifications a été étendu à l’ensemble des marques de certification valorisant les produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Enfin, la commission a ajouté un avis consultatif préalable des chambres d’agriculture pour toutes les décisions relatives aux servitudes de passage en zone de montagne. Je remercie tous les membres de la commission qui ont contribué à ce travail, quelle que soit leur sensibilité politique. C’est cela, le travail parlementaire.En conclusion, je reviendrai sur ce qui fait la singularité de ce moment : nous examinons cet après-midi un texte qui n’appartient à personne en particulier, parce qu’il appartient à tout le monde – à celles et ceux qui représentent les territoires de montagne, à celles et ceux qui y vivent et à celles et ceux qui croient que l’égalité des chances est une exigence concrète.Je veux dire un mot au sujet de la motion de rejet préalable. Nous examinons un texte profondément transpartisan, cosigné par plus de 122 députés issus de tous les bancs de cet hémicycle et, surtout, soutenu par l’ensemble des acteurs de terrain et des élus de massifs.
Eh oui !
En commission, les débats ont été constructifs et apaisés. Le texte a d’ailleurs été enrichi par des propositions venues de différents groupes politiques, de la gauche à la droite de cet hémicycle. Je suis donc sincèrement surpris et déçu que le groupe LFI ait déposé une motion de rejet. S’il y a bien un texte qui doit rassembler l’ensemble des élus de montagne, c’est celui-là, parce qu’il est le fruit d’un travail collectif mené avec l’Anem et les acteurs de terrain.Vous le savez d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI, puisque certains d’entre vous sont membres du comité directeur de l’Anem et qu’ils ont été associés depuis un an à l’élaboration du texte. Une personne de votre groupe a même sollicité l’Anem pour l’aider à défendre un abattoir dans sa circonscription. Or votre motion rejette précisément ce type d’activité. Comme la montagne n’a pas de couleur politique, elle mérite au contraire que nous nous rassemblions pour apporter des réponses concrètes et immédiates à nos territoires et à leurs habitants.Je vous invite vivement, mes chers collègues, à ne pas voter cette motion de rejet et à soutenir ce qui peut être considéré comme l’acte III de la loi « montagne ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
Comme vous le savez, je suis un élu des Vosges. Ce n’est certes pas la montagne des grands cols et des glaciers, mais c’est la montagne quand même, y compris quand on vient de la plaine.
C’est la petite montagne, comme dans les Ardennes !
Je peux vous affirmer que cela change notre regard sur un texte comme celui que nous discutons maintenant, car on y reconnaît des réalités que l’on a vécues. Qu’est-ce que la montagne ? C’est 30 % du territoire national, neuf massifs, dont six en métropole, environ 6 000 communes, près de 10 millions d’habitants et une certitude partagée par tous ceux qui y vivent : le droit commun, appliqué sans discernement, ne saurait suffire.Environ 90 % des communes de montagne sont rurales. Ces territoires montagneux sont confrontés à bien des défis. La pente est le premier d’entre eux : elle renchérit chaque kilomètre de route, chaque réseau, chaque intervention d’urgence. En outre, le changement climatique n’arrive pas progressivement, mais par à-coups, avec des crues souvent torrentielles, des orages monstrueux ou des glaciers qui fondent, perturbant les habitudes et les activités économiques. Bref, les contraintes géographiques et climatiques imposent des surcoûts que le droit commun ignore encore parfois.La montagne représente aussi une chance extraordinaire pour le pays : c’est tout à la fois un réservoir d’eau douce, une réserve de biodiversité, des réserves agricoles et forestières d’exception, mais également un attrait touristique d’ampleur et des occasions exceptionnelles de rayonner, comme avec les Jeux olympiques (JO) d’hiver de 2030.
Aïe, aïe, aïe !
Je salue la démarche qui a conduit à la proposition de loi. M. Jean-Pierre Vigier, son rapporteur, également président de l’Association nationale des élus de la montagne, a su rassembler autour de son travail plus de 120 élus, issus des différents groupes parlementaires et de tous les massifs.
Tout à fait !
Rare et précieux en une période d’éclatement du paysage politique, ce consensus prouve que la montagne n’est pas un sujet de clivage politique, mais un thème rassembleur et fédérateur.
Très bien !
Le gouvernement partage l’objectif poursuivi par les élus locaux et les parlementaires de montagne, consistant non pas à effacer les différences entre les massifs – chacun a ses propres enjeux, ses propres priorités et sa propre identité –, mais à créer les conditions d’une politique publique qui respecte ces différences et ne les ignore pas. Il n’arrive pas dans l’hémicycle en inspecteur des travaux finis. Depuis des mois, nous regardons avec intérêt et bienveillance le travail en construction et nous l’accompagnons autant que possible.Pour la première fois depuis des années, le Conseil national de la montagne (CNM) s’est réuni en décembre dernier. Les conclusions du rapport qu’il a rédigé avec l’Anem seront présentées lors de son prochain conseil plénier, prévu à la rentrée de septembre et que nous préparons déjà. Bien entendu, je souhaite que ce conseil se tienne dans un massif.En début d’année, je me suis rendu dans le Jura pour évoquer le développement économique. En avril, à Mountain Planet, le salon international de l’aménagement et des technologies de la montagne qui avait lieu à Grenoble, j’ai rencontré les professionnels de la montagne, je les ai écoutés parler de leurs projets et j’ai pu constater leur capacité d’adaptation et, surtout, leur désir d’avenir. Ce ne sont pas des territoires qui attendent : ils agissent, innovent et demandent simplement les outils pour le faire.Certains existent déjà partiellement : depuis 2021, le plan Avenir montagnes, doté de 331 millions d’euros, a prouvé que l’ingénierie territoriale est un facteur décisif et que l’État doit prendre toute sa place pour la mettre à la disposition des territoires. Là où des chefs de projet ont été déployés, les projets ont abouti, les financements ont été multipliés, les transitions ont été engagées. Ce programme arrive à échéance fin 2026 et de nombreux territoires demandent sa poursuite. Le gouvernement en est conscient, je le suis aussi personnellement.Le texte ouvre de grands chantiers concernant la vie réelle en montagne. Sans entrer dans les détails, je dirai quelques mots de ce qui fait sens pour le gouvernement. Je salue d’abord la qualité du travail réalisé la semaine dernière en commission. Les échanges ont été intenses, sérieux et constructifs. Les articles 6 et 7 ont fait l’objet de discussions approfondies et de réécritures significatives, qui témoignent de la volonté partagée d’aboutir à un texte solide et opérationnel.Le gouvernement a déposé plusieurs amendements dans cet esprit en vue de la séance de cet après-midi. Le travail mené en toute confiance et en concertation étroite avec l’Anem et le rapporteur nous a été précieux. C’est ainsi que la loi doit se faire : dans le dialogue, l’écoute et le respect mutuel.Concernant l’éducation, personne ici ne peut accepter qu’une fermeture de classe impose à un enfant une heure de car sur une route parfois verglacée. Les discussions engagées à ce sujet avec le ministère de l’éducation nationale avancent bien, et je salue les qualités d’écoute et de compréhension dont fait preuve mon collègue Édouard Geffray.Le problème de l’accès aux soins est réel. Les élus de montagne le dénoncent depuis des années. Nous nous accordons tous à dire que les solutions doivent être à la hauteur des contraintes, y compris les plus extrêmes – celles où seuls un hélicoptère ou un aéronef peuvent garantir l’accès aux urgences.Concernant l’agriculture et la forêt, la montagne nourrit, elle stocke le carbone et entretient les paysages. Elle n’est pas un décor, mais une filière, et elle mérite d’être traitée comme telle. Nous en sommes pleinement conscients et reconnaissants.Concernant les usages, nous travaillons également à concilier des activités qui semblent, à première vue, en tension : agriculture et randonnée, pratiques touristiques et activités pastorales, autant d’usages qu’il faut apprendre à faire coexister harmonieusement. Voilà le sens de l’article 10 : dans les deux cas, il s’agit pour la montagne de facteurs de développement économique essentiels qu’il serait absurde d’opposer, alors qu’ils peuvent se renforcer mutuellement.Mesdames et messieurs les députés, je conclurai par ce qui me semble être le sens de cette proposition de loi : la montagne n’est en aucun cas un fardeau, mais une ressource, un atout et une chance. Elle stocke l’eau que nous buvons en plaine ; elle produit l’électricité que nous consommons dans nos villes ; elle protège nos vallées des inondations ; elle nourrit nos habitants ; elle accueille des millions de visiteurs qui y cherchent ce qui se raréfie ailleurs : l’espace, l’air, la nature et l’authenticité.