Amendement n° CD103

M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. J’ai déjà présenté mon amendement.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Notre sous-amendement vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation lorsque l’extension projetée s’inscrit dans la continuité immédiate du tissu urbain existant ou qu’elle en constitue un prolongement. Nous proposons ainsi d’ajouter à l’amendement du rapporteur les alinéas suivants :

« Pour l’application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l’habitat permanent, ainsi que de son impact sur la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols.

« Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant dûment en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions fixées par décret. »

C’est une reprise d’un amendement plus complet qui tomberait si celui du rapporteur était adopté.

Mme Valérie Rossi (SOC). Le sous-amendement CD105 reprend, pour la même raison, un autre amendement. Il s’agit de sécuriser la reconnaissance, dans le texte, des coupures physiques. L’existence d’interprétations différentes peut en effet conduire à bloquer certains projets. Nous proposons de donner au représentant de l’État dans le département un pouvoir d’appréciation en lien avec les collectivités territoriales, afin que les réponses apportées en matière d’urbanisme soient davantage adaptées aux territoires.

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre second sous-amendement vise à encadrer la rédaction proposée par le rapporteur pour éviter qu’elle ne conduise en pratique à faciliter des extensions urbaines supplémentaires. La sobriété foncière est essentielle dans la montagne, comme partout ailleurs, pour préserver les paysages, les terres agricoles, les espaces naturels et les continuités écologiques. Dans un contexte de dérèglement climatique et de pression accrue sur les sols, l’urbanisation doit demeurer subsidiaire : elle ne peut intervenir que si aucune solution alternative n’est possible, notamment la réhabilitation du bâti existant, la mobilisation des logements locaux vacants, la densification maîtrisée et l’utilisation de foncier déjà artificialisé.

M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Le premier sous-amendement est hors sujet. Je l’ai dit, il n’est pas question du ZAN, dont les caractéristiques ne sont pas remises en cause, mais de la loi montagne et du principe de discontinuité par rapport au bâti. Par conséquent, avis défavorable.

Ce qui me gêne un peu dans le sous-amendement de Marie-Noëlle Battistel, c’est qu’il demande de regarder la nature du projet et qu’il est question, une fois encore, de l’artificialisation des sols et non de la discontinuité de l’urbanisation.

Je propose à notre collègue de se rallier au sous-amendement de Mme Pantel, qui propose, en cas de problème ou de questionnement, de s’en remettre en dernier ressort à l’avis du préfet. Sur ce point, qui correspond à une partie de l’amendement de Marie-Noëlle Battistel, sagesse. Cela me paraît du bon sens.

S’agissant du dernier sous-amendement, avis défavorable. Si les critères proposés étaient adoptés, il n’y aurait en réalité aucune construction à proximité du bâti actuel. Tout dépendrait des cas.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’artificialisation des sols n’est pas au cœur de mon sous-amendement. Il demande d’apprécier la nature et la vocation du projet d’urbanisation, pour ne pas se retrouver, par exemple, avec des extensions de résidences secondaires, et il laissera le représentant de l’État apprécier le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Je suis un peu surprise que cela ne puisse pas être pris en compte par le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Vous proposez d’ajouter un critère, qui est la nature du projet envisagé, ce qui complexifierait encore l’instruction des dossiers. Je suis, en revanche, favorable à l’idée de laisser le préfet trancher à la fin.

M. Vincent Descoeur (DR). Je comprends que l’adoption de l’amendement du rapporteur, éventuellement sous-amendé, aurait raison d’un certain nombre des amendements suivants.

M. Gérard Leseul, président. Il les ferait tous tomber, en effet.

M. Vincent Descoeur (DR). J’ai évoqué tout à l’heure la question de la discontinuité découlant de l’existence d’un chemin rural ou d’une voie communale ou départementale. L’amendement du rapporteur – je parle sous son contrôle – inclut ces voies parmi les « coupures physiques ». L’amendement que j’avais déposé serait donc satisfait. Je réfléchirai, d’ici à l’examen en séance, à un autre amendement qui préciserait la nature des voies concernées, pour s’assurer que tout est bien corseté, mais ce qui nous est proposé en l’état nous convient.