Amendement n° CD102
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en matière de préservation des écosystèmes montagnards, de mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit les enjeux écologiques et agricoles dans les missions des commissions de montagne, pour éviter qu'elles ne se limitent à une gestion purement administrative ou territoriale.
Intention : Verrouiller l'agenda politique des commissions de montagne en y intégrant l'écologie et l'agriculture comme priorités de travail, afin d'empêcher que ces instances ne deviennent de simples organes de concertation territoriale déconnectés des urgences climatiques.
L'amendement cherche à donner une boussole thématique aux nouvelles commissions de montagne créées au sein des EPCI. Alors que le texte initial se concentrait sur la représentativité politique des élus de montagne face aux grands intercommunalités, ce sous-amendement impose une orientation programmatique. Le débat révèle une tension entre la liberté de gouvernance des EPCI (qui doivent décider de leurs propres compétences) et la volonté du législateur de garantir que ces instances ne soient pas vidées de leur substance environnementale. L'adoption de l'amendement, grâce à l'usage du terme « notamment », montre que le législateur a voulu ancrer la protection de la nature et de l'eau comme des piliers indissociables de la politique de montagne, sans pour autant brider la capacité d'action des élus.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser le champ des questions examinées par la commission de la montagne.
La rédaction proposée ne garantit pas la prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et agricoles, pourtant centraux dans ces territoires.
Il est donc proposé d’orienter explicitement les travaux de la commission vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement de pratiques agricoles durables et la protection de la ressource en eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD94 de M. Jean-Pierre Vigier et sous-amendement CD102 de Mme Marie Pochon
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Depuis la loi Notre de 2015 (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) et la création des grands EPCI, les communes et territoires de montagne peinent à s’y faire entendre. En conséquence, je propose de créer, dans les EPCI comprenant au moins une commune de montagne, et même si un pacte de gouvernance n’a pas été passé, des commissions dédiées à la montagne et composéesen particulier des élus des communes de montagne membres du conseil de l’EPCI. Et comme la version initiale de cet article était imprécise, le présent amendement exclut explicitement du dispositif les EPCI uniquement constitués de communes de plaine.
Mme Marie Pochon (EcoS). Favorables à cette réécriture de l’article 3, nous proposons, par ce sous-amendement, de préciser les questions qui pourront être examinées dans le cadre de ces commissions relatives à la montagne car, en l’état, la rédaction ne fait pas mention des enjeux environnementaux, climatiques ou agricoles, pourtant centraux dans ces territoires. Dit autrement, nous souhaitons orienter explicitement les travaux de ces commissions vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement des pratiques agricoles durables et la protection de la ressource en eau.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. En toute logique, il devrait revenir aux membres de ces commissions de définir les thématiques abordées, mais dans la mesure où il s’agit effectivement de questions importantes en montagne et que vous utilisez l’adverbe « notamment », qui indique que d’autres enjeux pourront être traités, je m’en remettrai à la sagesse de la commission sur ce sous-amendement.
M. Denis Fégné (SOC). Chaque EPCI étant investi de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, il leur revient effectivement de décider des thématiques traitées.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.