Amendement n° CD101
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Après avis consultatif de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer :
« « 1° dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement ;
« « 2° lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311‑1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires élaborés en application de l’article L. 311‑3 du même code, ainsi que les accès aux refuges de montagne.
« « Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. » »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la consultation des chambres d'agriculture avant de créer des servitudes de passage, entre protection du foncier agricole et accès aux sites de loisirs.
Intention : Verrouiller l'institution des servitudes de passage en imposant un droit de regard technique des représentants agricoles pour éviter les conflits d'usage sur les terres exploitées.
L'amendement introduit une étape de consultation préalable pour les chambres d'agriculture, instance qui n'était pas sollicitée par le texte initial. Le débat révèle une tension entre la volonté de développer les activités de sports de nature (alpinisme, randonnée) et la nécessité de protéger l'activité agricole contre l'empiètement de servitudes sur les propriétés privées. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, bien qu'autorisant les servitudes, refuse qu'elles soient imposées sans une expertise technique et territoriale du monde agricole, marquant une volonté de conciliation plutôt que de primauté des loisirs sur l'agriculture.
Exposé sommaire
L’article L. 342‑20 du code du tourisme et le présent article 10 prévoient que des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Ces servitudes, qui grèvent parfois des propriétés privées, peuvent avoir des conséquences significatives pour les exploitants agricoles dont les terres sont traversées par les itinéraires concernés.
Or, en l’état du droit, aucune consultation de la chambre d’agriculture n’est prévue préalablement à l’institution de ces servitudes, alors même que celle-ci est l’instance représentative naturelle du monde agricole et dispose d’une connaissance fine des enjeux fonciers et des pratiques agricoles locales.
Le présent amendement remédie à cette lacune en soumettant l’ensemble des servitudes concernées à l’avis consultatif préalable de la chambre d’agriculture. Cet avis, purement consultatif, est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD101 de M. Jean-Pierre Vigier et CD42 de Mme Sophie Pantel
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’amendement CD101 tend à préciser qu’un avis consultatif préalable est demandé aux chambres d’agriculture s’agissant des décisions relatives aux servitudes de passage.
Mme Valérie Rossi (SOC). L’amendement CD42 vise à associer les collectivités territoriales compétentes sur les itinéraires concernés et reconnus par le Cnesi (Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), notamment les départements, aux décisions relatives aux servitudes de passage. Ces itinéraires jouent en effet un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels. Adopter cet amendement permettrait de conforter le rôle des élus locaux dans l’aménagement des territoires de montagne.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis favorable sur cet amendement, qui malheureusement tombera avec l’adoption du mien. Je vous propose de le retirer et de le déposer pour l’examen du texte en séance publique.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Ces sentiers doivent prendre toute leur place dans une démarche écologique de respect des territoires.
La commission adopte l’amendement CD101.