Amendement n° CD99
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après le mot :
« certification »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« comme vecteurs de développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ».
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Élargit les certifications pour inclure le développement local et les produits forestiers, au risque de privilégier l'économie sur l'écologie.
Intention : Favoriser la souveraineté économique et la vitalité des territoires de montagne en utilisant la certification comme un outil de promotion des produits locaux, tout en évitant de restreindre le dispositif à une nomenclature trop étroite qui pourrait exclure certains acteurs.
L'amendement modifie l'article 9 pour passer d'une cible restrictive (marques de certification de massif de montagne français) à une approche plus large visant le développement local de la filière des produits forestiers, avec une priorité donnée aux zones de montagne. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protectionnisme économique et de soutien aux circuits courts pour éviter les importations ; de l'autre, une crainte que cette promotion de la filière ne se fasse au détriment de la santé des écosystèmes (biodiversité, carbone, coupes rases). L'adoption de cet amendement, au détriment de propositions visant à intégrer des critères de durabilité stricte, montre que le législateur a choisi de privilégier le levier économique et territorial de la certification plutôt que l'encadrement environnemental des pratiques d'exploitation.
Exposé sommaire
L’article 9 de la présente proposition de loi complète le code forestier afin de promouvoir les marques de certification comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne. Si cet objectif se justifie pleinement, la rédaction initiale de l’article présente deux limites.
D’une part, en visant spécifiquement les « marques de certification bois de massif de montagne français », elle exclut du champ du dispositif les certifications ne répondant pas à cette dénomination précise, restreignant ainsi sans justification l’ambition du texte à certaines marques seulement, au détriment d’autres massifs forestiers tout aussi complémentaires.
D’autre part, en ne mentionnant que la « filière bois de montagne », sans préciser la dimension locale et de circuit court qui devrait en constituer le cœur, la rédaction initiale ne rend pas compte de l’enjeu essentiel : celui de la valorisation des produits forestiers au bénéfice direct des territoires où ils sont produits. Le développement de la filière bois ne prend en effet tout son sens économique et environnemental que s’il s’inscrit dans une logique de développement local, favorisant la transformation et la valorisation des produits forestiers au plus près des zones de production.
Le présent amendement lève ces deux limites.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD99 de M. Jean-Pierre Vigier, CD62 de Mme Marie Pochon, CD37 de Mme Sylvie Ferrer et CD38 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’amendement CD99 étend la valorisation forestière en ajoutant, après le mot « certification », la phrase « comme vecteurs de développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ». Il s’agit de valoriser en priorité les bois issus des massifs et des zones de montagne, sans exclure, si besoin est, ceux venant de la plaine. Nous défendons, de manière générale, les bois français.
Mme Marie Pochon (EcoS). L’objectif affiché de l’article 9 est de soutenir le développement de la filière bois locale et de promouvoir une gestion durable des forêts de montagne, en encourageant le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français. Toutefois, tel qu’il est rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable.
Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales de transformation constituent des objectifs pertinents et partagés, ils ne sauraient être poursuivis sans condition environnementale. Une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion de certaines pratiques scientifiquement non recommandées compte tenu de la dégradation de la santé forestière – telles que les coupes rases –, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ni le maintien des capacités de séquestration carbone. Nous proposons donc d’inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’article 9 vise à favoriser le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français pour soutenir la filière bois en montagne. Or les associations de protection des forêts, telles que Canopée, alertent sur la tendance à une industrialisation croissante de la gestion forestière en France, marquée notamment par l’intensification des coupes rases, avec des impacts importants sur la biodiversité et la résilience des écosystèmes forestiers. Ces organisations soulignent également un manque de transparence et de suivi, ce qui limite la capacité à évaluer la durabilité effective des politiques forestières. Dans ce contexte, la simple promotion de certifications, du type label bois de montagne, ne garantit pas une amélioration des pratiques. Notre amendement encadre donc les marques de certification de bois de montagne afin d’y intégrer une exigence de sobriété dans l’exploitation forestière et de préserver les fonctions écologiques des forêts, au-delà de leur seule valorisation économique.
Mme Véronique Riotton (EPR). Nous disposons dans nos territoires de montagne de ressources naturelles abondantes qu’il faut valoriser.
L’amendement CD38 a pour objectif de préciser que la stratégie locale de développement forestier favorise non seulement les bois issus de massifs français, mais aussi les matériaux biosourcés. Il reprend l’une des recommandations de la dernière COP territoriale – qui rassemble les collectivités, l’État, les entreprises et les associations –, qui s’est tenue en juin 2025 à Chamonix. Je vous invite à adopter cette recommandation pragmatique, territorialisée et cohérente.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements CD62 et CD37, qui sont trop restrictifs. Mon amendement CD99, à l’inverse, porte sur l’ensemble des certifications françaises, en priorisant celle des bois issus des massifs de montagne, les bois de plaine étant complémentaires.
Je suis favorable à l’amendement CD38, mais l’adoption du mien risquant de le faire tomber, je demande qu’il soit retiré et déposé pour l’examen du texte en séance publique.
M. Julien Guibert (RN). Ma circonscription compte des territoires de petite montagne – le massif du Morvan. L’approvisionnement en bois devra-t-il se faire exclusivement en bois de massifs, provenant du Jura par exemple, au détriment du bois produit localement qui ne sera pas certifié ?
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Les bois produits localement pourront être utilisés localement, cet article ne modifie en rien le droit applicable en la matière.
Mon amendement CD99, qui a été élaboré avec les acteurs de la filière bois, vise avant tout à permette le développement de certification afin de favoriser la filière bois, et de ce fait d’éviter l’importation de bois.
Mme Marie Pochon (EcoS). Dans nos territoires, les forêts s’étendent, mais leur état de santé se dégrade. Toutes les entités qui travaillent dans le secteur forestier, qu’elles soient scientifiques ou opérationnelles, comme l’ONF (Office national des forêts), ainsi que les communes forestières, nous alertent à ce sujet.
La surface forestière n’a jamais été aussi étendue, mais sa capacité de stockage du carbone a été divisée par deux en dix ans. La dégradation de l’état forestier est très rapide : elle est facilement observable pour ceux d’entre vous dont les circonscriptions abritent des forêts. Ces forêts, devenues rougeâtres, sont plus sujettes aux incendies.
C’est pourquoi il est indispensable d’inclure à cette proposition de loi la gestion durable des forêts, qui n’est pas pratiquée par tous les acteurs forestiers.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Monsieur Guibert, mon amendement ne vise pas à imposer l’utilisation d’une catégorie de bois, mais à favoriser le recours aux marques de certification en faveur du bois français, en priorité ceux issus des massifs de montagnes.
Madame Pochon, je comprends la philosophie de votre amendement, mais il est trop restrictif. La certification s’appuie sur un cahier des charges, impliquant notamment le respect de l’environnement et de la sobriété ; elle est un gage de qualité et correspond à un besoin existant dans les territoires.
La commission adopte l’amendement CD99.