Amendement n° CD98
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les instituts techniques » sont insérés les mots : «, l’institut mentionné à l’article L. 642‑5 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'INAO aux acteurs de la valorisation des produits de montagne pour éviter une recentralisation excessive des compétences.
Intention : L'auteur cherche à maintenir un écosystème d'acteurs diversifiés pour le soutien à l'agriculture de montagne, refusant que la spécialisation de l'INAO ne devienne un outil d'exclusion des autres organismes de recherche et d'appui technique.
L'amendement s'oppose à une volonté de recentralisation des missions de valorisation agricole autour de l'INAO seul. En réintégrant l'INAO dans une liste plurielle (incluant l'Inrae ou FranceAgriMer), il préserve un modèle de gouvernance partagé entre expertise technique, recherche et certification, là où le texte initial de l'article 8 menaçait de restreindre le champ d'action des organismes de développement au profit d'une gestion exclusivement centrée sur l'appellation.
Exposé sommaire
L'article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissements mentionnés à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire — c'est-à-dire FranceAgriMer — concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation.
Si la pluralité des acteurs désignés par cet article se justifie sur le fond, elle présente une lacune notable : l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), défini à l'article L. 642-5 du même code, n'y figure pas, alors qu'il est l'acteur naturellement et exclusivement compétent en matière de certification et d'appellation. Chargé de la mise en œuvre des signes d'identification de la qualité et de l'origine — appellations d'origine protégée, indications géographiques protégées, labels rouges —, il est l'interlocuteur institutionnel privilégié des filières montagnardes dans leurs démarches de valorisation qualitative, d'autant que la mention « produit de montagne », encadrée par le règlement européen n° 1151/2012, s'inscrit directement dans son champ de compétences.
Le présent amendement remédie à cette lacune en insérant simplement l'INAO dans la liste des acteurs concourant à ces programmes. Contrairement à la rédaction initiale de l'article 8 qui procède à une réécriture complète de la disposition et supprime ce faisant le rôle des organismes de recherche, des instituts techniques et de FranceAgriMer, le présent amendement préserve intégralement la contribution de l'ensemble de ces acteurs, dont le rôle dans l'élaboration des programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne demeure pleinement justifié.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD61 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement d’appel. Nous nous interrogeons sur les objectifs de l’article 8, qui confie exclusivement à l’Inao une mission de valorisation des produits agricoles, notamment ceux issus de l’agriculture de montagne, jusqu’ici partagée par un ensemble d’organismes de recherche, de développement agricole et d’appui aux filières, tels que FranceAgriMer ou l’Inrae. Cette recentralisation semble peu justifiée et risque d’affaiblir la richesse des expertises mobilisées, d’autant plus que l’article visé du code rural ne concerne pas uniquement les produits de montagne.
Nous ne remettons pas en cause les actions de l’Inao, que nous considérons essentielles à la préservation et à la valorisation du patrimoine alimentaire français, mondialement reconnu, et pour lequel nous proposons d’ailleurs un renforcement des moyens à chaque examen du projet de loi de finances. Toutefois, nous souhaitons comprendre les raisons d’un tel dispositif, alors que l’exposé des motifs de la proposition de loi se borne à indiquer que cet article « consacre un soutien à l’agriculture de montagne par la mise en valeur de ces produits agricoles ».
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Mon amendement CD98, que nous examinerons juste après, répond exactement à vos interrogations puisqu’il rectifie l’article 8 en ajoutant l’Inao à la liste des organismes, sans bien sûr supprimer ceux que vous venez de citer. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme Marie Pochon (EcoS). Convaincue de la sagesse du rapporteur, j’accepte de le retirer.
L’amendement est retiré.