Amendement n° CD97

Amendement CD35 de Mme Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les infrastructures locales de transformation des produits agricoles sont insuffisantes ou inégalement réparties, ce qui limite la capacité des producteurs à accéder aux circuits courts et à capter une part plus juste de la valeur – là où elles sont fortement concentrées, une grande partie de la valeur ajoutée est captée par les acteurs industriels de l’aval. L’article 7 va dans le bon sens en proposant de soutenir l’organisation d’un maillage des infrastructures de proximité, en particulier dans les territoires de montagne. Toutefois, le fléchage du soutien public n’est nullement précisé dans le texte. C’est pourquoi nous proposons de le réserver en priorité aux structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de construire une véritable souveraineté alimentaire territoriale.

M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Vous ciblez l’agroécologie et l’agriculture biologique. N’opposons pas les types d’agriculture et laissons la liberté aux agriculteurs. La production de lait, de viande ou autre permet de maintenir la vie dans les territoires de montagne, malgré un surcoût à la production. L’article 7 renforce le maillage des outils de transformation, pour qu’ils restent dans les zones de montagne, notamment. Si nous les laissons s’installer en plaine, nous cassons un maillon de la chaîne agricole et fragilisons l’ensemble de la filière. Votre amendement est trop restrictif, parce que nous avons besoin de tous les modes de production agricole, y compris pour alimenter ces outils de transformation. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous avons de nouveau une divergence profonde d’appréciation – mais tout ceci sera clarifié en 2027 après la présidentielle, lorsque Jean-Luc Mélenchon sera élu. Votre logique souffre d’un défaut : si vous voulez que la chaîne de production soit au plus près des lieux de production des matières premières – comme le lait –, cela veut dire que nous pourrions avoir une usine de production de bouteilles en verre ou d’embouteillage à proximité. Notre amendement, lui, vise à orienter la nature des produits qui seront fabriqués dans les territoires de montagne. Qu’il faille ensuite les exporter dans la plaine ou à l’étranger est un autre sujet ; mais il ne faut pas que toute la chaîne de production se retrouve concentrée en montagne. Nous obtiendrions l’exact contraire de ce à quoi vise votre texte.

M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Il ne s’agit pas de concentrer la chaîne de production, mais de faire en sorte que tous les éléments de la chaîne restent dans la montagne. D’ailleurs, si vous ne confiez aux outils de transformation que les produits issus de l’agriculture biologique, ils n’auront pas suffisamment de matières premières et leur équilibre économique sera rapidement compromis ; ils ont besoin d’être alimentés par tous les types d’agriculture de montagne.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Votre réponse nous éclaire sur un point : nous devons engager la transition écologique dès maintenant et accompagner toutes les productrices et tous les producteurs dans la conversion vers le bio. Ce sera d’autant plus facile qu’il y a très peu de produits phytopharmaceutiques – intrants, pesticides, fongicides, etc. – dans les zones de montagne. Ce serait l’occasion de faire de la production de montagne un exemple national, voire européen, de vertu agricole.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il est vrai que l’article 7 ne prévoit aucune orientation vers une agriculture écologique ou paysanne. Par ailleurs, je suis d’accord sur la nécessité de soutenir le maillage des outils de transformation, notamment les abattoirs de proximité qui ferment régulièrement dans les territoires ruraux et de montagne, ce qui fait que les éleveurs se retrouvent en difficulté car ils ont besoin d’être au plus près de ces outils fort utiles, y compris pour le bien-être de leurs animaux.

La commission rejette l’amendement.