Amendement n° CD96
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 6 :
« L’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées et l’existence de coupures physiques, notamment les voies et réseaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « voies et réseaux » par « coupures physiques » pour faciliter l'urbanisation en zone de montagne.
Intention : Faciliter l'extension du bâti en zone de montagne en neutralisant l'effet de rupture que pouvaient créer les infrastructures routières ou les réseaux.
L'amendement vise à lever l'ambiguïté de l'article L. 122-5-1 qui permettait d'interpréter la présence d'une route comme une rupture de la continuité urbaine. En substituant la notion de « coupures physiques », le législateur transforme un obstacle (la voie) en un élément qui, s'il est de faible importance, n'empêche plus la qualification de continuité urbaine. Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de sécuriser les projets de construction (en élargissant la définition de la continuité) et la volonté de limiter l'étalement urbain et l'artificialisation des sols (ZAN). Le rejet des sous-amendements visant à intégrer des critères de destination du projet (habitat permanent vs secondaire) ou de sobriété foncière confirme que l'intention de cet amendement est strictement morphologique et non finaliste.
Exposé sommaire
L’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Cette disposition visait à enrichir le faisceau d’indices permettant aux services instructeurs et aux juridictions d’apprécier la continuité de l’urbanisation au-delà du seul critère de la distance.
Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation que les travaux parlementaires successifs ont régulièrement documentées. Le rapport d’évaluation de la loi Montagne II de 2020 a constaté que les critères introduits par cet article conservaient un caractère purement indicatif et que, de manière générale, les interprétations continuent de différer sensiblement selon les départements, conduisant à des refus récurrents de permis de construire. La difficulté tient notamment à l’ambivalence de la notion de « voies et réseaux » dans le texte actuel : la présence de voies et réseaux est tantôt interprétée comme un facteur de continuité — le terrain étant regardé comme desservi —, tantôt comme révélatrice d’une coupure entre deux ensembles bâtis. Cette ambiguïté nourrit une grande insécurité juridique pour les élus locaux comme pour les pétitionnaires.
Le présent amendement réécrit l’article L. 122‑5‑1 afin de lever cette ambiguïté. Il substitue à la notion de « voies et réseaux » celle, plus large et plus précise, de « coupures physiques ». Cette reformulation présente un double avantage. D’une part, elle élargit le spectre des éléments susceptibles d’être pris en compte — en y incluant toute coupure physique du terrain, qu’il s’agisse d’une voie, d’un cours d’eau, d’un talus ou de tout autre obstacle naturel ou artificiel — conformément à la réalité morphologique des territoires montagnards. D’autre part, et surtout, elle clarifie le sens dans lequel ces éléments doivent être appréciés : la coupure physique est désormais intégrée dans la continuité urbaine, ce qui sécurise les projets de construction situés à proximité immédiate de zones habitées mais séparés de celles-ci par un simple élément physique de faible portée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD96 de M. Jean-Pierre Vigier, sous-amendements CD103 de Mme Marie Pochon, CD106 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CD105 de Mme Sophie Pantel et CD104 de Mme Marie Pochon
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. J’ai déjà présenté mon amendement.
Mme Marie Pochon (EcoS). Le sous-amendement CD103 vise à prendre pleinement en compte les objectifs de la lutte contre l’artificialisation des sols, à laquelle j’ai compris que le rapporteur ne s’opposait pas. Dans les territoires de montagne, qui sont particulièrement vulnérables, toute extension de l’urbanisation doit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre les équilibres écologiques, la qualité des paysages et la résilience des territoires. Nous proposons ainsi de conditionner les extensions potentielles au respect d’une trajectoire compatible avec le ZAN à l’horizon 2050 et à l’absence d’atteinte aux continuités écologiques et aux paysages.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Notre sous-amendement vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation lorsque l’extension projetée s’inscrit dans la continuité immédiate du tissu urbain existant ou qu’elle en constitue un prolongement. Nous proposons ainsi d’ajouter à l’amendement du rapporteur les alinéas suivants :
« Pour l’application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l’habitat permanent, ainsi que de son impact sur la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols.
« Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant dûment en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions fixées par décret. »
C’est une reprise d’un amendement plus complet qui tomberait si celui du rapporteur était adopté.
Mme Valérie Rossi (SOC). Le sous-amendement CD105 reprend, pour la même raison, un autre amendement. Il s’agit de sécuriser la reconnaissance, dans le texte, des coupures physiques. L’existence d’interprétations différentes peut en effet conduire à bloquer certains projets. Nous proposons de donner au représentant de l’État dans le département un pouvoir d’appréciation en lien avec les collectivités territoriales, afin que les réponses apportées en matière d’urbanisme soient davantage adaptées aux territoires.
Mme Marie Pochon (EcoS). Notre second sous-amendement vise à encadrer la rédaction proposée par le rapporteur pour éviter qu’elle ne conduise en pratique à faciliter des extensions urbaines supplémentaires. La sobriété foncière est essentielle dans la montagne, comme partout ailleurs, pour préserver les paysages, les terres agricoles, les espaces naturels et les continuités écologiques. Dans un contexte de dérèglement climatique et de pression accrue sur les sols, l’urbanisation doit demeurer subsidiaire : elle ne peut intervenir que si aucune solution alternative n’est possible, notamment la réhabilitation du bâti existant, la mobilisation des logements locaux vacants, la densification maîtrisée et l’utilisation de foncier déjà artificialisé.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Le premier sous-amendement est hors sujet. Je l’ai dit, il n’est pas question du ZAN, dont les caractéristiques ne sont pas remises en cause, mais de la loi montagne et du principe de discontinuité par rapport au bâti. Par conséquent, avis défavorable.
Ce qui me gêne un peu dans le sous-amendement de Marie-Noëlle Battistel, c’est qu’il demande de regarder la nature du projet et qu’il est question, une fois encore, de l’artificialisation des sols et non de la discontinuité de l’urbanisation.
Je propose à notre collègue de se rallier au sous-amendement de Mme Pantel, qui propose, en cas de problème ou de questionnement, de s’en remettre en dernier ressort à l’avis du préfet. Sur ce point, qui correspond à une partie de l’amendement de Marie-Noëlle Battistel, sagesse. Cela me paraît du bon sens.
S’agissant du dernier sous-amendement, avis défavorable. Si les critères proposés étaient adoptés, il n’y aurait en réalité aucune construction à proximité du bâti actuel. Tout dépendrait des cas.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’artificialisation des sols n’est pas au cœur de mon sous-amendement. Il demande d’apprécier la nature et la vocation du projet d’urbanisation, pour ne pas se retrouver, par exemple, avec des extensions de résidences secondaires, et il laissera le représentant de l’État apprécier le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Je suis un peu surprise que cela ne puisse pas être pris en compte par le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Vous proposez d’ajouter un critère, qui est la nature du projet envisagé, ce qui complexifierait encore l’instruction des dossiers. Je suis, en revanche, favorable à l’idée de laisser le préfet trancher à la fin.
M. Vincent Descoeur (DR). Je comprends que l’adoption de l’amendement du rapporteur, éventuellement sous-amendé, aurait raison d’un certain nombre des amendements suivants.
M. Gérard Leseul, président. Il les ferait tous tomber, en effet.
M. Vincent Descoeur (DR). J’ai évoqué tout à l’heure la question de la discontinuité découlant de l’existence d’un chemin rural ou d’une voie communale ou départementale. L’amendement du rapporteur – je parle sous son contrôle – inclut ces voies parmi les « coupures physiques ». L’amendement que j’avais déposé serait donc satisfait. Je réfléchirai, d’ici à l’examen en séance, à un autre amendement qui préciserait la nature des voies concernées, pour s’assurer que tout est bien corseté, mais ce qui nous est proposé en l’état nous convient.
Successivement, la commission rejette le sous-amendement CD103 et adopte le sous-amendement CD106 ; en conséquence, le sous-amendement CD105 tombe. Successivement, la commission rejette le sous-amendement CD104 et adopte l’amendement CD96 sous-amendé.