Amendement n° CD95
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, remplacer le mot :
« dédiée »,
par le mot :
« spécifique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD94 de M. Jean-Pierre Vigier et sous-amendement CD102 de Mme Marie Pochon
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Depuis la loi Notre de 2015 (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) et la création des grands EPCI, les communes et territoires de montagne peinent à s’y faire entendre. En conséquence, je propose de créer, dans les EPCI comprenant au moins une commune de montagne, et même si un pacte de gouvernance n’a pas été passé, des commissions dédiées à la montagne et composéesen particulier des élus des communes de montagne membres du conseil de l’EPCI. Et comme la version initiale de cet article était imprécise, le présent amendement exclut explicitement du dispositif les EPCI uniquement constitués de communes de plaine.
Mme Marie Pochon (EcoS). Favorables à cette réécriture de l’article 3, nous proposons, par ce sous-amendement, de préciser les questions qui pourront être examinées dans le cadre de ces commissions relatives à la montagne car, en l’état, la rédaction ne fait pas mention des enjeux environnementaux, climatiques ou agricoles, pourtant centraux dans ces territoires. Dit autrement, nous souhaitons orienter explicitement les travaux de ces commissions vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement des pratiques agricoles durables et la protection de la ressource en eau.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. En toute logique, il devrait revenir aux membres de ces commissions de définir les thématiques abordées, mais dans la mesure où il s’agit effectivement de questions importantes en montagne et que vous utilisez l’adverbe « notamment », qui indique que d’autres enjeux pourront être traités, je m’en remettrai à la sagesse de la commission sur ce sous-amendement.
M. Denis Fégné (SOC). Chaque EPCI étant investi de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, il leur revient effectivement de décider des thématiques traitées.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.