Amendement n° CD93
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« territoires très enclavés »
les mots :
« zones de montagne très enclavées ».
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Remplace une expérimentation jugée inefficace par une obligation de garantir l'accès aux soins en montagne dans des délais raisonnables.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins en montagne en substituant une obligation de garantie de service à une expérimentation jugée défaillante.
L'amendement marque une rupture avec la logique d'expérimentation de la loi « montagne 2 ». En rejetant un dispositif dont le bilan est jugé insatisfaisant, le législateur choisit de passer d'une phase de test à une obligation de résultat (ou de moyens renforcés) pour les projets régionaux de santé. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas rédactionnel, contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire, mais politique : il s'agit de transformer une intention de suivi en un engagement de garantie de l'accès aux soins pour les populations de montagne.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel dans la mesure où la présente proposition de loi s’applique aux territoires de montagne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD92 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cet amendement très important vise à abroger l’expérimentation prévue par l’article 23 de la loi « montagne 2 », dont le bilan n’est pas du tout convaincant, et, en remplacement, à affirmer directement que le projet régional de santé « s’attache à garantir » l’accès aux soins des habitants des zones de montagne, « dans des délais raisonnables ». Il s’agirait d’une avancée considérable en matière de santé.
La commission adopte l’amendement.