Amendement n° CD92
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé.
« III. – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme une expérimentation de l'accès aux soins en montagne en une obligation pour les projets régionaux de santé.
Intention : Transformer un droit théorique et expérimental en une obligation de résultat pour les agences régionales de santé afin de garantir la continuité des soins en montagne.
L'amendement vise à corriger l'échec d'un dispositif expérimental de 2016 qui n'avait jamais été activé. En passant d'une expérimentation facultative à une obligation d'intégration dans les projets régionaux de santé (PRS), le législateur cherche à sanctuariser l'accès aux soins (médecine générale, urgences, maternités) pour les populations de montagne. Le débat révèle que si l'objectif de santé publique est partagé, la tension porte sur la méthode : faut-il imposer des thématiques spécifiques (comme les inégalités femmes-hommes) ou laisser la responsabilité de la défense de ces enjeux aux représentants des massifs au sein des ARS ?
Exposé sommaire
L’article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avait prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations des zones de montagne un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient.
Le bilan de ce dispositif est sans appel : selon le rapport d’évaluation de la loi Montagne II de 2020, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) n’avait connaissance d’aucune expérimentation mobilisant cet article à la date de sa publication. Cette carence n’est pas sans conséquences concrètes pour les habitants des zones de montagne, qui aspirent à bénéficier d’un accès à la médecine générale, aux urgences et à une maternité dans un délai raisonnable — objectifs qui ne sont, à ce jour, pas atteints.
Le présent amendement tire les conséquences de cet échec en substituant à l’expérimentation prévue à l’article 23 une obligation de prendre en compte ces enjeux au sein du projet régional de santé qui devra s'attacher à garantir aux populations des zones de montagne l’accès aux soins dans des délais raisonnables.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD28 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les inégalités femmes-hommes existent partout, mais sont plus importantes encore dans les territoires ruraux. Certaines habitantes des communes rurales renoncent à des consultations préventives, par exemple pour le cancer du sein, pour des questions de mobilité ou en raison des délais. Certaines patientes renoncent également aux soins gynécologiques, certains territoires ruraux étant totalement dépourvus de sages-femmes. Il est donc urgent de prendre en compte cette spécificité, documentée dans plusieurs rapports, dont celui publié en 2021 par la délégation aux droits des femmes du Sénat et intitulé « Femmes et ruralité : en finir avec les zones blanches de l’égalité ».
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement est effectivement important, mais pour qu’il s’insère au mieux dans le texte, je préciserais qu’il porte également sur les territoires de montagne, leur réalité étant d’ailleurs plus diverse que celle des zones rurales.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’article 2 prévoit la désignation, par les comités de massif, d’un représentant au sein des conseils d’administration des ARS (agences régionales de santé), en vue de la définition des projets régionaux de santé. En outre, mon amendement CD92, que nous examinerons juste après, vise à mettre un terme à l’expérimentation lancée en 2016 dans ce domaine.
L’enjeu que vous évoquez est important, mais il reviendra à ces représentants des territoires de montagne de définir les thématiques devant être défendues, parmi lesquelles l’éloignement des centres de soin. Si nous inscrivons l’enjeu des inégalités femmes-hommes, pourquoi ne pas en ajouter d’autres ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je confirme qu’il s’agit pour nous d’une question très importante car, en plus de leurs spécificités, les territoires de montagne rencontrent toutes les difficultés que connaissent les zones rurales. En Savoie, ces vingt dernières années, des centres gynécologiques et obstétriques ont été fermés à Moûtiers, à Saint-Jean-de-Maurienne, à Bourg-Saint-Maurice. Plus généralement, les centres dédiés aux soins des femmes s’éloignent de plus en plus des patientes, ce qui est très préoccupant.
Je note d’ailleurs que ce phénomène ne va pas dans le sens d’un réarmement démographique. Nous n’adhérons absolument pas à cette notion, mais il est bien dissuasif de vivre au fin fond d’une vallée éloignée de tous les services de santé.
Vous suggérez, monsieur le rapporteur, que d’autres instances participent à la définition des structures de soin adaptées. Vous seriez donc inspiré de déposer un amendement en ce sens pour l’examen du texte en séance.
Mme Marie Pochon (EcoS). Je soutiens cet amendement et rappelle que les inégalités femmes-hommes se sont aggravées dans les territoires ruraux, à plus forte raison en montagne. N’oublions pas que 50 % des féminicides y sont commis, alors que seul un tiers de la population – donc des femmes – y vit. Ce chiffre est absolument vertigineux.
Mon département, par exemple, a choisi de fermer sept centres de santé sexuelle, notamment dans les territoires ruraux, comme à Nyons ou à Die, et de couper certains financements destinés au planning familial, où se rendent les femmes de tous âges, les enfants et même les hommes.
Je me félicite donc de cet amendement, même si je m’étonne qu’il ait été jugé recevable, étant donné qu’il n’a pas de véritable lien avec la montagne. J’espère, monsieur le président, qu’il bénéficiera de la même mansuétude lors de l’examen du texte en séance.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cette question étant importante, je pense que nous pouvons trouver un compromis pour l’examen du texte en séance. Plutôt que de dire que le représentant des territoires de montagne « veillera notamment à promouvoir la réduction des inégalités », je suggère d’écrire que cette tâche reviendra au projet régional de santé dans son ensemble. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.