Amendement n° CD91
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’ouverture et de fermeture de classe »
les mots :
« d’effectifs pour l’ouverture et la fermeture de classes ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Transfère la responsabilité de la concertation avec les collectivités du CDEN vers le Dasen, privilégiant l'autorité administrative sur l'instance collégiale.
Intention : Réduire la dimension politique et paritaire de la concertation scolaire pour la recentrer sous le contrôle exclusif de l'administration académique.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », ce changement modifie profondément la gouvernance locale de l'école. En substituant le Dasen (directeur académique) au CDEN (instance paritaire et collégiale), l'amendement déplace le centre de décision d'un modèle de concertation multipartite (élus, parents, associations) vers un modèle de gestion verticale et administrative. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la forme, mais le pouvoir : le législateur choisit de traduire dans la loi une pratique de fait où l'administration nationale garde l'initiative et le contrôle des échanges avec les collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD86 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Nous préférons que ce soient les Dasen plutôt que les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) qui engagent la concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Nous constatons que les discussions sur les seuils d’ouverture et de fermeture des classes se nouent avec le Dasen, réalité que l’amendement vise à traduire dans la loi.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes opposés à l’amendement, car l’instance collégiale du CDEN associe les élus locaux, les représentants de l’éducation nationale, les parents d’élèves, les associations et des personnalités qualifiées comme les parlementaires. Recentrer l’ensemble de la concertation autour de l’éducation nationale et du Dasen obéit à une logique verticale et administrative qui ne nous semble pas opportune, à l’heure où nous avons besoin d’échanger ensemble sur l’avenir de notre école.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Votre remarque est pertinente, mais l’alinéa porte sur la personne qui engage la concertation avec les collectivités territoriales. La discussion se noue ensuite, mais c’est le Dasen qui prend l’initiative de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des partenaires.
La commission adopte l’amendement.