Amendement n° CD90
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leurs caractéristiques montagnardes »
les mots :
« leur situation géographique en zone de montagne ».
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Transfère la responsabilité de la concertation avec les collectivités du CDEN vers le Dasen, privilégiant l'autorité administrative sur l'instance collégiale.
Intention : Réduire la dimension politique et partenariale de la concertation scolaire pour la recentrer sur une gestion administrative et verticale pilotée par l'État.
L'amendement modifie la structure de la gouvernance locale de l'éducation. En remplaçant le CDEN (instance paritaire et collégiale incluant élus et parents) par le Dasen (représentant de l'État), le législateur choisit de traduire une pratique administrative de fait en règle de droit. Le débat révèle une tension entre une vision de la concertation comme un dialogue démocratique et multipartite (CDEN) et une vision de la concertation comme une procédure administrative verticale pilotée par l'État (Dasen). L'adoption de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de centraliser le pouvoir de décision et d'initiation au sein de l'administration académique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD86 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Nous préférons que ce soient les Dasen plutôt que les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) qui engagent la concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Nous constatons que les discussions sur les seuils d’ouverture et de fermeture des classes se nouent avec le Dasen, réalité que l’amendement vise à traduire dans la loi.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes opposés à l’amendement, car l’instance collégiale du CDEN associe les élus locaux, les représentants de l’éducation nationale, les parents d’élèves, les associations et des personnalités qualifiées comme les parlementaires. Recentrer l’ensemble de la concertation autour de l’éducation nationale et du Dasen obéit à une logique verticale et administrative qui ne nous semble pas opportune, à l’heure où nous avons besoin d’échanger ensemble sur l’avenir de notre école.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Votre remarque est pertinente, mais l’alinéa porte sur la personne qui engage la concertation avec les collectivités territoriales. La discussion se noue ensuite, mais c’est le Dasen qui prend l’initiative de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des partenaires.
La commission adopte l’amendement.