Amendement n° CD89
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« portés sur le territoire des collectivités concernées ».
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Précise que la concertation s'applique aux projets sur le territoire des collectivités, entre efficacité administrative et démocratie locale.
Intention : Recentrer le pouvoir de décision et l'initiative de la concertation entre les mains de l'autorité académique (le Dasen) pour simplifier le dialogue avec les élus locaux, au détriment de la représentativité collégiale des instances locales.
L'amendement, bien que présenté comme une simple précision géographique, vise en réalité à modifier la gouvernance de la concertation. En ancrant la concertation dans le territoire des collectivités concernées, il prépare le terrain pour un arbitrage décisionnel plus direct. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une volonté de rationaliser le processus en confiant l'initiative au Dasen (logique verticale et administrative) ; de l'autre, une volonté de maintenir une instance collégiale (le CDEN) pour garantir une approche pluripartite et horizontale. L'adoption de l'amendement marque la victoire de la logique de l'État sur celle de la concertation élargie.
Exposé sommaire
Amendement précisant que la concertation prend en compte les projets d’aménagement « portés sur le territoire des collectivités concernées ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD86 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Nous préférons que ce soient les Dasen plutôt que les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) qui engagent la concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Nous constatons que les discussions sur les seuils d’ouverture et de fermeture des classes se nouent avec le Dasen, réalité que l’amendement vise à traduire dans la loi.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes opposés à l’amendement, car l’instance collégiale du CDEN associe les élus locaux, les représentants de l’éducation nationale, les parents d’élèves, les associations et des personnalités qualifiées comme les parlementaires. Recentrer l’ensemble de la concertation autour de l’éducation nationale et du Dasen obéit à une logique verticale et administrative qui ne nous semble pas opportune, à l’heure où nous avons besoin d’échanger ensemble sur l’avenir de notre école.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Votre remarque est pertinente, mais l’alinéa porte sur la personne qui engage la concertation avec les collectivités territoriales. La discussion se noue ensuite, mais c’est le Dasen qui prend l’initiative de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des partenaires.
La commission adopte l’amendement.