Amendement n° CD88
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« dynamiques »
insérer le mot :
« démographiques ».
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Intègre la dynamique démographique dans la concertation, tout en recentrant l'initiative sur l'autorité académique.
Intention : Verrouiller l'initiative de la concertation au profit de l'administration académique pour garantir une gestion plus directe et verticale des enjeux de scolarisation.
L'amendement déplace le centre de gravité de la concertation sur la scolarisation du premier degré. Alors que le texte initial semble privilégier une instance collégiale (le CDEN), l'amendement impose que l'initiative de la concertation avec les collectivités territoriales revienne au Dasen (Directeur académique des services de l'Éducation nationale). Le débat révèle une tension entre une vision démocratique et partenariale de l'école (représentée par le CDEN et ses élus/parents) et une vision administrative et verticale où l'État, via le Dasen, reprend la main sur le dialogue avec les territoires.
Exposé sommaire
Amendement précisant que la concertation prend en compte l’évolution des dynamiques « démographiques » locales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD86 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Nous préférons que ce soient les Dasen plutôt que les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) qui engagent la concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Nous constatons que les discussions sur les seuils d’ouverture et de fermeture des classes se nouent avec le Dasen, réalité que l’amendement vise à traduire dans la loi.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes opposés à l’amendement, car l’instance collégiale du CDEN associe les élus locaux, les représentants de l’éducation nationale, les parents d’élèves, les associations et des personnalités qualifiées comme les parlementaires. Recentrer l’ensemble de la concertation autour de l’éducation nationale et du Dasen obéit à une logique verticale et administrative qui ne nous semble pas opportune, à l’heure où nous avons besoin d’échanger ensemble sur l’avenir de notre école.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Votre remarque est pertinente, mais l’alinéa porte sur la personne qui engage la concertation avec les collectivités territoriales. La discussion se noue ensuite, mais c’est le Dasen qui prend l’initiative de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des partenaires.
La commission adopte l’amendement.