Amendement n° CD87
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concernées par la »
les mots :
« compétentes en matière de ».
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Transfère l'initiative de la concertation du CDEN vers le Dasen, opposant gestion administrative et dialogue collégial.
Intention : Réduire la dimension politique et collégiale de la concertation pour la recentrer sur l'autorité administrative de l'État (le Dasen), afin de calquer la loi sur les pratiques de gestion réelles.
L'amendement modifie la structure de la concertation locale sur la scolarisation du premier degré. En remplaçant le CDEN (instance collégiale incluant élus, parents et associations) par le Dasen (représentant de l'État), le législateur choisit de privilégier la réalité opérationnelle de terrain au profit d'une structure de décision plus verticale. Le débat révèle que si l'amendement est présenté comme une simple mise en conformité avec les usages, il réduit en réalité le cadre de l'initiative de concertation à une autorité administrative unique, écartant l'aspect multipartite de l'instance initiale.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD86 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Nous préférons que ce soient les Dasen plutôt que les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) qui engagent la concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Nous constatons que les discussions sur les seuils d’ouverture et de fermeture des classes se nouent avec le Dasen, réalité que l’amendement vise à traduire dans la loi.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes opposés à l’amendement, car l’instance collégiale du CDEN associe les élus locaux, les représentants de l’éducation nationale, les parents d’élèves, les associations et des personnalités qualifiées comme les parlementaires. Recentrer l’ensemble de la concertation autour de l’éducation nationale et du Dasen obéit à une logique verticale et administrative qui ne nous semble pas opportune, à l’heure où nous avons besoin d’échanger ensemble sur l’avenir de notre école.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Votre remarque est pertinente, mais l’alinéa porte sur la personne qui engage la concertation avec les collectivités territoriales. La discussion se noue ensuite, mais c’est le Dasen qui prend l’initiative de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des partenaires.
La commission adopte l’amendement.