Amendement n° CD86
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les conseils départementaux de l’éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, »
les mots :
« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ».
Ce que ça change · analyse IA
Désigne le DASEN comme seul initiateur de la concertation, opposant efficacité administrative et collégialité démocratique.
Intention : Recentrer le pouvoir d'initiative sur l'autorité de l'État pour garantir une gestion plus directe et moins politique des enjeux de scolarisation.
L'amendement modifie la structure de la concertation en déplaçant le point de départ de l'action : ce n'est plus l'instance collégiale (CDEN), qui inclut des élus et des parents, mais une autorité administrative unique (le DASEN) qui engage le dialogue avec les collectivités. Le débat révèle une tension fondamentale entre une vision de la gestion publique comme un processus de négociation entre partenaires (vision de l'opposition) et une vision où la concertation est un acte administratif piloté par l'État pour traduire une réalité de terrain déjà établie (vision du rapporteur). L'adoption de l'amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité de l'exécution administrative sur la représentativité des instances de concertation.
Exposé sommaire
Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et non les conseils départementaux de l’éducation nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD86 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Nous préférons que ce soient les Dasen plutôt que les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) qui engagent la concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Nous constatons que les discussions sur les seuils d’ouverture et de fermeture des classes se nouent avec le Dasen, réalité que l’amendement vise à traduire dans la loi.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes opposés à l’amendement, car l’instance collégiale du CDEN associe les élus locaux, les représentants de l’éducation nationale, les parents d’élèves, les associations et des personnalités qualifiées comme les parlementaires. Recentrer l’ensemble de la concertation autour de l’éducation nationale et du Dasen obéit à une logique verticale et administrative qui ne nous semble pas opportune, à l’heure où nous avons besoin d’échanger ensemble sur l’avenir de notre école.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Votre remarque est pertinente, mais l’alinéa porte sur la personne qui engage la concertation avec les collectivités territoriales. La discussion se noue ensuite, mais c’est le Dasen qui prend l’initiative de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des partenaires.
La commission adopte l’amendement.