Amendement n° CD85
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« trois »
insérer les mots :
« à cinq ».
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Allonge l'horizon de visibilité des effectifs scolaires de 3 à 5 ans pour aider les élus à anticiper les besoins.
Intention : Renforcer le pouvoir de planification des élus locaux en imposant à l'État une visibilité accrue sur le long terme, afin d'éviter que les décisions de fermeture de classes ne surviennent après que les collectivités ont déjà engagé des politiques d'attractivité territoriale.
L'amendement transforme une obligation de prévision triennale en une possibilité de planification quinquennale. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement le chiffre, mais la capacité de l'État à respecter ses engagements de visibilité envers les élus locaux. Alors que l'opposition souligne l'inefficacité actuelle des prévisions (souvent trop tardives), l'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de donner aux collectivités un levier de planification plus stable pour leurs politiques de logement et d'aménagement, tout en tentant de contraindre l'administration (les Dasen) à une collaboration plus prévisible.
Exposé sommaire
Amendement précisant que les prévisions de variations d'effectifs scolaires et de classes peuvent se faire de trois à cinq ans.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD85 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’amendement vise à ce que l’information donnée par l’État aux collectivités territoriales porte sur une période de trois à cinq ans et non simplement de trois ans.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous ne sommes pas opposés à l’horizon de cinq ans, mais celui-ci ne correspond pas à l’objectif d’une période triennale, fixé à l’échelle nationale. Pourquoi cette évolution ?
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Elle offre au dialogue entre l’État et les élus une perspective de plus long terme sur les variations des effectifs et leurs conséquences sur les ouvertures et les fermetures de classes. Dans une petite commune, l’arrivée d’une famille de trois enfants peut faire franchir un seuil pour l’ouverture ou le maintien d’une classe. Le changement que nous proposons ne mange pas de pain.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). En 2023, la première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, s’était engagée à donner aux élus locaux une visibilité pluriannuelle, mais cette promesse n’a jamais été tenue. Dans mon département, dix classes ont été fermées ; les élus ont déployé des politiques de logement dans leur commune pour attirer des familles et ont été mis devant le fait accompli. Tenir l’engagement d’une visibilité à trois ans serait déjà une bonne chose avant de songer à adopter une perspective de cinq ans.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. On insère cette disposition dans le texte pour rappeler cet engagement et contraindre l’État à le respecter. Les élus et l’État, en la personne du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), doivent mener un travail collaboratif sur les ouvertures et les fermetures de classes en tenant compte des spécificités des territoires. Passer de trois à cinq ans donnera aux élus une perspective plus longue sur les évolutions des effectifs : je ne vois pas en quoi cette mesure pourrait poser problème.
M. Gérard Leseul, président. Cette disposition concerne toutes les collectivités locales, pas uniquement celles situées en montagne.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes tous favorables à l’élargissement de l’horizon de prévision de trois à cinq ans, mais cette mesure nous étonne puisque la programmation à trois ans ne fonctionne pas dans des territoires comme la Drôme, où nous sommes en général informés six mois, quand ce n’est pas trois mois, avant la fermeture d’une classe. Si l’amendement venait à s’appliquer dans l’ensemble des collectivités, nous nous en féliciterions, mais il faudra des moyens et la volonté des Dasen de suivre cette orientation. À ce stade, je reste circonspecte.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Certains départements bénéficient déjà d’une perspective sur cinq ans.
La commission adopte l’amendement.