Amendement n° CD84
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de gestion des postes »
les mots :
« des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à prévoir l'impact des effectifs sur les classes plutôt que sur les postes, pour éviter une lecture purement comptable.
Intention : Garantir aux collectivités une visibilité réelle sur l'offre éducative locale en empêchant l'État de se retrancher derrière des statistiques de postes pour masquer les fermetures de classes.
L'amendement déplace le curseur de l'information de l'État : on ne demande plus une vision macroéconomique des effectifs de personnels (postes), mais une vision opérationnelle de la réalité scolaire (classes). Le débat révèle que la gestion des postes est une donnée technique qui peut masquer la réalité du terrain (un poste peut être un remplaçant ou un administratif), tandis que l'ouverture ou la fermeture de classe est l'unité de mesure concrète pour les collectivités. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la lisibilité de l'offre de service public scolaire sur la simple gestion administrative des ressources humaines.
Exposé sommaire
Amendement précisant que les prévisions doivent porter sur les conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes, dans la mesure où la gestion de postes ne se traduit pas nécessairement par une ouverture ou une fermeture de classe.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD84 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Plutôt que de demander à l’État d’informer les collectivités territoriales sur les prévisions de gestion des postes, nous souhaitons que cette information porte sur les conséquences possibles des variations des effectifs scolaires pour les ouvertures et les fermetures de classes. Les postes englobent les enseignants titulaires, mais également les remplaçants et les personnels administratifs, donc il est préférable de connaître les prévisions d’ouvertures et de fermetures de classes.
La commission adopte l’amendement.