Amendement n° CD83
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« collectivités territoriales »
insérer les mots :
« compétentes ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'adjectif « compétentes » pour limiter l'obligation d'information de l'État aux seules collectivités ayant pouvoir de décision.
Intention : L'auteur cherche à restreindre le périmètre de l'obligation d'information de l'État en ciblant uniquement les acteurs décisionnels, évitant ainsi une diffusion massive et potentiellement inutile de données à des échelons administratifs non concernés par la gestion des effectifs.
Exposé sommaire
Amendement précisant que l’État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
La commission adopte successivement les amendements CD82, rédactionnel, et CD83, de précision, de M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur.