Amendement n° CD82
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les autorités compétentes de l’État informent »
les mots :
« L’État informe ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
La commission adopte successivement les amendements CD82, rédactionnel, et CD83, de précision, de M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur.