Amendement n° CD81
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« eau »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute le « stockage » de l'eau sans lister d'usages précis pour éviter d'en oublier face au changement climatique.
Intention : Verrouiller une flexibilité maximale en empêchant le législateur de figer une liste d'usages qui pourrait devenir insuffisante face aux crises hydriques futures.
L'amendement propose de passer d'une liste d'usages de l'eau (jugée trop restrictive et incomplète par l'auteur) à une formulation plus ouverte et concise. Le débat révèle une divergence de méthode : l'auteur craint qu'une liste exhaustive ne devienne obsolète face à la fonte des glaciers, tandis que le rapporteur estime que l'absence de hiérarchie dans le texte actuel suffit déjà à garantir la flexibilité nécessaire.
Exposé sommaire
Actuellement, le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ; ».
Il y a juste lieu de le compléter en y ajoutant le « stockage », mais sans pour autant en limiter et en hiérarchiser les usages, d’autant que la rédaction proposée omet, par exemple, le soutien d’étiage. Nul n’est devin pour aujourd’hui lister les usages futurs qu’entraînent la fonte des glaciers et leur disparition annoncée. Il convient donc d’adopter une rédaction concise et ouverte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD81 de M. Philippe Schreck
Mme Manon Bouquin (RN). La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que, dans les zones de montagne, l’action de l’État doit « favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ». L’article 4 y ajoute la politique de stockage et les usages, dont il est dressé une sorte d’inventaire à la Prévert. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention de ces usages de manière à ne pas prendre le risque d’en oublier certains, tel le soutien d’étiage, qui ne figure pas dans cette liste.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Nous venons d’en débattre : aucun usage n’est prioritaire. L’amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.