Amendement n° CD79

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dont le règlement du plan local d’urbanisme impose le recours au bois en façade pour des motifs d’identité architecturale, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation concernant la nature des matériaux de façade des immeubles de quatrième famille, sous réserve de la production d’une étude d’ingénierie incendie ou d’une appréciation de laboratoire accréditée établissant un niveau de sécurité équivalent. »

Les stations de montagne à forte identité architecturale bois — telles qu'Avoriaz dans la commune de Morzine, en Haute-Savoie — sont confrontées à une contradiction réglementaire majeure bloquant toute rénovation de leur patrimoine bâti.
D'un côté, les règles d'urbanisme locales, héritées de la conception originelle de ces stations, imposent le maintien du bois en façade comme composante essentielle de l'identité architecturale du site. De l'autre, l'arrêté du 7 août 2019 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation impose, pour les immeubles de quatrième famille, dont la hauteur est supérieure à 28 mètres), la mise en œuvre exclusive de matériaux classés A2-s3, d0 — classification qui exclut le bois par nature.
Cette situation place les copropriétaires, les collectivités et les maîtres d'œuvre dans une impasse juridique totale : ils ne peuvent ni rénover les façades à l'identique — comme l'exige le règlement d'urbanisme — ni déroger à la règle incendie par voie technique, faute de procédure légale adaptée.
Le présent amendement entend lever ce verrou en créant une voie dérogatoire encadrée, conditionnée à la production d'une étude d'ingénierie incendie ou d'une appréciation de laboratoire validée par le CSTB, permettant ainsi de conserver le patrimoine architectural, mais également de favoriser la filière bois locale, dont la présente proposition de loi entend précisément favoriser le développement à son article 9.