Amendement n° CD74
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 511‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2-1. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables aux installations d’abattage relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511‑1, le représentant de l’État dans le département peut, à la demande de l’exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à 5 tonnes par jour.
« Cette dérogation est accordée par décision motivée, elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de 25 tonnes hebdomadaire fixé par décret apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.
« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement.
« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions fixées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le préfet à déroger au seuil d'autorisation des petits abattoirs via un plafond hebdomadaire, pour éviter la rigidité du calcul journalier.
Intention : Assouplir la contrainte administrative des petits abattoirs en substituant une logique de capacité hebdomadaire à un seuil journalier rigide, afin de favoriser le maintien des circuits courts et la réduction des transports d'animaux.
L'amendement transforme la nature du régime des ICPE pour les petits abattoirs en remplaçant une limite journalière stricte (5t/jour) par une flexibilité hebdomadaire (25t/5 jours) sous contrôle préfectoral. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de maintenir des circuits courts et des outils de transformation locaux (arguments économiques et de bien-être animal) et la crainte d'un nivellement par le bas des normes environnementales et sanitaires. Son adoption marque la volonté du législateur de privilégier une approche territoriale et pragmatique plutôt qu'une application uniforme et rigide de la norme industrielle aux petites structures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une relative souplesse dans l’application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), défini à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en créant une dérogation, l'article 511-1-2 du même code, concernant les installations d’abattage notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à cinq tonnes par jour.
En l’état du droit actuel, le franchissement de ce seuil journalier entraîne le basculement vers un régime d’autorisation plus contraignant, susceptible de générer des délais administratifs importants et des charges disproportionnées au regard de dépassements des capacités journalières temporaires puisque lissés sur une durée hebdomadaire.
Cette rigidité peut pénaliser certaines structures, notamment de taille intermédiaire ou à l'activité partielle ou saisonnière comme dans le pastoralisme, alors même que certaines structures ne fonctionnent pas tous les jours.
L’amendement propose ainsi de permettre au préfet d’accorder à titre exceptionnel une dérogation autorisant un dépassement limité ce ces capacités de tonnage.
Cette faculté est strictement encadrée par un plafond hebdomadaire de vingt-cinq tonnes, apprécié sur cinq jours ouvrés, afin de garantir que l’augmentation d’activité demeure ponctuelle.
Ce dispositif repose sur une approche pragmatique et territorialisée, en confiant à l’autorité préfectorale le soin d’apprécier, au cas par cas, la pertinence de la dérogation, au regard des enjeux locaux et des capacités de l’exploitant à maîtriser les risques. Il est en outre assorti de garanties, avec possibilité d’imposer des prescriptions particulières et faculté de suspension ou de retrait en cas de manquement constatés.
En conciliant souplesse économique et exigence environnementale, cet amendement permet d’adapter le cadre réglementaire aux réalités opérationnelles des petites installations d’abattage de proximité, tout en maintenant un haut niveau de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement auxquels nous sommes chacun attachés.
Il en va ainsi du maintien des infrastructures agricoles et de la valorisation des circuits cours dans nos territoires et du soutien à notre agriculture de proximité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD15 de M. Christophe Naegelen
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Cet amendement rejoint ce que vient d’expliquer Mme Ferrer. Il vise à reconnaître un droit à la différenciation des zones de montagne et à adapter les normes applicables aux outils de transformation en fonction de la configuration des territoires – tout en respectant, bien sûr, la sécurité et tout ce que cela implique. Évitons d’imposer des normes trop restrictives qui conduisent à la fermeture de nos abattoirs ou de nos outils de transformation.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’adoption de cet amendement fera-t-elle tomber mon amendement CD74, après l’article 7 ? Il apporte en effet des précisions sur les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne.
Mme Marie Pochon (EcoS). Je comprends l’objectif de l’amendement CD15, qui permettra aux abattoirs de proximité, qui transforment des produits de qualité et d’excellence dans les territoires, de se maintenir et d’exister. Toutefois, je m’inquiète de la logique qui va dans le sens d’un nivellement par le bas, alors que nous devrions nous assurer que les abattoirs de proximité respectent les normes sanitaires et environnementales requises pour l’ensemble de l’abattage à l’échelle nationale. La norme est construite pour les abattoirs industriels – les gros abattoirs – et les petits ont des difficultés à l’appliquer. Peut-être faudrait-il inverser la logique.
Par ailleurs, je m’interroge sur l’applicabilité de cet ajout dans le texte, sans que les codes afférant à la sécurité sanitaire aient été modifiés – à moins que le vote de cet amendement ne soit que symbolique ?
Mme Béatrice Roullaud (RN). Nous soutiendrons cet amendement qui va dans le sens du bien-être animal. Il faut assouplir les règles nationales, lorsque l’intérêt local le justifie. Il est aberrant d’élever des animaux, puis de les conduire à des milliers et des milliers de kilomètres pour les abattre, sachant la souffrance que ces bêtes endurent pendant le transport – certaines meurent piétinées dans le camion. Chaque fois que nous maintiendrons des abattoirs sur place, nous ferons une bonne action non seulement pour le bien-être animal, mais aussi pour l’écologie en limitant le transport.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Cet amendement va dans le bon sens pour deux raisons. Tout d’abord, sur le plan économique : dans mon territoire, les abattoirs de proximité, qui produisaient historiquement de la charcuterie, ont disparu au nom du dieu rentabilité et en raison, disons-le, de l’excès de normes et de l’absence de différenciation. Pourtant, ils faisaient vivre nos territoires, y compris en créant de l’emploi. Ensuite, sur le plan du bien-être animal : nous transportons les animaux dans des conditions déplorables, en les faisant attendre parfois, et nous ne sommes pas aussi regardants que l’éleveur qui les a nourris.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les établissements de transformation ont une visée commerciale alors que ce devrait être un service public. De nombreux abattoirs de proximité ferment parce qu’ils n’arrivent pas à être rentables ni à trouver les capitaux nécessaires pour fonctionner. Ce n’est donc pas une question de normes. Nous devrions plutôt nous demander s’ils doivent être des établissements de service public ; personnellement, je pense que oui.
M. Gérard Leseul, président. Pour répondre à Mme Battistel, l’adoption de cet amendement ne fera pas tomber le sien.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. J’ajoute que l’amendement de Mme Battistel donnera un exemple concret de la nécessité d’assouplir les normes en faveur des abattoirs de proximité.
La commission adopte l’amendement.