Amendement n° CD73

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Ce fonds peut être destiné au financement des dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, dès lors que ces dépenses présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dès lors que ces commissions locales de l’eau exercent leurs missions sur un périmètre territorial incluant tout ou partie du territoire sur lequel l’établissement public ou la collectivité territoriale exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des risques. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser et faciliter le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE) lorsqu’elles contribuent directement à l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) en leur permettant de capter une part du fonds de solidarité crée par l’Article 11.

En effet, les CLE jouent un rôle central dans la planification et la concertation à l’échelle des bassins versants, notamment à travers l’élaboration et le suivi des SAGE. Leurs travaux participent directement à la cohérence, à l’efficacité et à la soutenabilité des actions menées par les collectivités compétentes en matière de GEMAPI.

Toutefois, leur financement de fonctionnement reste parfois fragile ou insuffisamment sécurisé. Le présent amendement permet donc d’ouvrir explicitement la possibilité d’affecter ce fonds à leurs dépenses de fonctionnement, dès lors qu’il existe un lien direct avec la compétence GEMAPI et que leur périmètre recouvre tout ou partie du territoire concerné.

Il s’agit ainsi de renforcer la coordination territoriale, d’améliorer l’efficacité des politiques de gestion de l’eau et de prévention des inondations.