Amendement n° CD72

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1530 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : :

« I bis. – Peuvent être financées par le produit de cette taxe les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, dès lors que ces dépenses présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence mentionnée au premier alinéa et dès lors que ces commissions locales de l’eau exercent leurs missions sur un périmètre territorial incluant tout ou partie du territoire sur lequel l’établissement public ou la collectivité territoriale exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités d’utilisation du produit de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, en permettant d’affecter une fraction du produit de la taxe aux dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE), telles que définies à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement.

Les commissions locales de l’eau constituent des instances essentielles de gouvernance de l’eau à l’échelle des bassins versants. Elles sont chargées de l’élaboration, de la révision et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), outils stratégiques pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. À ce titre, leurs missions présentent un lien direct avec l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), désormais confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Toutefois, les CLE rencontrent fréquemment des difficultés de financement pour assurer leur fonctionnement courant (animation, études, concertation, suivi des actions), alors même que leurs travaux contribuent directement à la mise en œuvre des politiques locales de l’eau, notamment en matière de prévention des inondations, de restauration des milieux aquatiques et d’adaptation au changement climatique.

En permettant qu’une part du produit de la taxe GEMAPI puisse financer ces dépenses de fonctionnement, dès lors qu’elles présentent un intérêt direct pour l’exercice de cette compétence et que le périmètre d’intervention de la CLE recoupe celui de la collectivité ou de l’établissement public compétent, le présent amendement vise à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action publique en matière de gestion de l’eau et la gouvernance locale de l’eau.