Amendement n° CD70

La Nation se fixe pour objectif de garantir la pérennité de l’élevage dans les territoires de montagne par un accès effectif et continu aux services vétérinaires.

À cette fin, l’État met en œuvre une politique spécifique visant à assurer un maillage territorial suffisant en services vétérinaires. Cette politique comprend :

1° Des dispositifs incitatifs à l’installation et au maintien des vétérinaires en zone de montagne, incluant des aides financières, des exonérations fiscales et des mesures d’accompagnement ;

2° La possibilité pour les collectivités territoriales de contribuer à ces dispositifs, notamment par la mise à disposition de locaux ou de logements ;

3° L’organisation d’une permanence des soins vétérinaires garantissant la continuité des interventions pour les élevages ;

4° La conclusion de conventions entre l’État, les organisations professionnelles vétérinaires et les acteurs agricoles afin d’adapter l’offre de soins aux spécificités des territoires de montagne.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre à une problématique croissante dans les territoires de montagne : la raréfaction des vétérinaires ruraux, qui fragilise directement la pérennité de l’élevage. 

Dans ces territoires, l’élevage constitue un pilier économique, environnemental et social essentiel. 

Il contribue à la souveraineté alimentaire, à l’entretien des paysages et à la prévention des risques naturels. Pourtant, les difficultés d’installation et de maintien des vétérinaires en zone de montagne entraînent des situations critiques, avec des délais d’intervention incompatibles avec les exigences sanitaires et le bien-être animal. Cet amendement propose donc de reconnaître explicitement l’accès aux soins vétérinaires comme un enjeu d’aménagement du territoire, en prévoyant des mesures d’incitation, une organisation territoriale adaptée et une mobilisation conjointe de l’État et des collectivités. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif de maintien d’une agriculture de montagne vivante et résiliente.