Amendement n° CD69

Rédiger ainsi cet article :

« Le 8° de l’article 1^er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :

« « 8° De favoriser une politique de sobriété, de partage et éventuellement de stockage de la ressource en eau.

« « Lorsque le stockage de la ressource s’avère nécessaire, la commission locale de l’eau, élargie à l’ensemble des acteurs membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration, le dimensionnement et la mise en œuvre du projet.

« « Lorsqu’il n’existe pas de commission locale de l’eau, la définition et la mise en œuvre du projet de territoire pour la gestion de l’eau sont assurées dans un cadre de concertation associant :

« « – les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux, représentant au moins la moitié des membres ;

« « – les usagers de la ressource en eau, notamment les représentants des activités agricoles, industrielles et économiques, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations concernées, représentant au moins un quart des membres ;

« « – l’État et ses établissements publics, représentant au plus un quart des membres.

« « Ce projet est conduit dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et des mesures de compensation prévues à l’article L. 163‑1 du même code, ainsi que du principe de partage de la ressource et d’une hiérarchisation des usages selon l’ordre de priorité suivant :

« « 1° l’accès à l’eau potable ;

« « 2° la sécurité civile ;

« « 3° l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail ;

« « 4° la production d’électricité et les usages industriels ;

« « 5° les loisirs de neige, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux usages prioritaires.

« « Aucun projet d’ouvrage de stockage de l’eau alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines, ni les travaux et infrastructures qui lui sont associés, ne peut faire l’objet d’une autorisation environnementale.

« « Les règles relatives à la sobriété, au partage de la ressource et à la hiérarchisation des usages s’appliquent également aux ouvrages et installations existants. » »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource et à la nécessité de mieux organiser ses usages à l’échelle des territoires.

Il introduit d’abord un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

Il renforce ensuite la gouvernance locale des projets de gestion de l’eau. Lorsqu’une commission locale de l’eau existe, elle constitue l’instance de pilotage des projets de territoire, en étant élargie aux acteurs concernés non membres. Lorsqu’il n’en existe pas, un cadre de concertation est mis en place entre les collectivités territoriales, les usagers de l’eau, les acteurs économiques, les organisations professionnelles, les associations concernées, ainsi que l’État et ses établissements publics.

Le texte encadre également les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.

Il prévoit enfin une hiérarchisation claire des usages de l’eau : en priorité l’eau potable et la sécurité civile, puis l’agriculture, l’énergie et l’industrie, et enfin les loisirs de neige, sous réserve de ne pas compromettre les usages prioritaires.