Amendement n° CD67

Compléter cet article par les mots : 

« ainsi que les chemins et sentiers régulièrement empruntés. »

La proposition de loi prévoit la possibilité d’instituer une servitude de passage pour les itinéraires figurant dans les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). 

Toutefois, ces itinéraires, définis et balisés par les conseils départementaux, ne couvrent qu’une partie limitée des chemins et sentiers effectivement fréquentés de longue date, qu’il s’agisse des usages des populations locales ou des pratiques touristiques et de pleine nature. 

Or, dans de nombreux territoires de montagne, l’usage public repose également sur des itinéraires non inscrits au PDIPR, mais régulièrement empruntés et identifiés de fait comme des chemins de circulation ou d’accès aux espaces naturels. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à élargir le champ de la servitude de passage afin qu’elle puisse bénéficier non seulement aux espaces, sites et itinéraires mentionnés à l’article L. 311‑3 du code du sport, mais aussi aux chemins et sentiers régulièrement empruntés. 

Il s’agit de mieux garantir la continuité des usages publics en montagne et de permettre aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, aux établissements publics compétents, tels que les parcs nationaux ou les parcs naturels régionaux, de préserver ces continuités d’accès.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Mountain Wilderness.