Amendement n° CD64
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources du fonds financent prioritairement des actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d’eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondée sur les solutions naturelles. »
Exposé sommaire
L’article 11 crée un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au bénéfice des territoires d’amont. Nous soutenons cette avancée, qui reconnaît les services écologiques rendus par les territoires de montagne aux territoires situés en aval.
Toutefois, pour être pleinement cohérent avec les enjeux climatiques et écologiques, ce fonds doit financer prioritairement des actions de restauration naturelle plutôt que de nouveaux ouvrages lourds. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise donc à orienter les financements vers les solutions fondées sur la nature : restauration des zones humides, renaturation des cours d’eau désartificialisation des berges, préservation des têtes de bassin versant ou encore ralentissement naturel des écoulements.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par l’association Mountain Wilderness.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Il a trait à la solidarité entre les territoires en amont et ceux en aval des bassins versants. Les communes de montagne réalisent, rénovent et réhabilitent les ouvrages de sécurisation en aval contre les crues et les inondations. L’article propose, de manière consensuelle, que l’EPTB définisse un plan pluriannuel d’investissement, validé par l’ensemble des communes du bassin versant. Les ouvrages seront réalisés prioritairement en amont, dans les petites communes de montagne. L’EPTB sera compétent pour la gestion financière du plan, mais les modalités précises de financement ne figurent pas dans l’article, lequel porte sur la solidarité entre l’amont et l’aval.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous soutenons le principe de solidarité entre les communes en amont et celles en aval, mais le texte ne dégage aucun moyen supplémentaire. Les collectivités territoriales gèrent la pénurie et voient leurs crédits baisser dans les dernières lois de finances adoptées par la procédure de l’article 49.3 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. C’est à l’EPTB de mobiliser les outils de droit commun en matière de contributions financières. L’objectif de cet article réécrit est d’impulser une dynamique de solidarité entre l’amont et l’aval.
La commission adopte l’amendement et l’article 11 est ainsi rédigé.