Amendement n° CD61
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et social vise à interroger les objectifs et les effets attendus de l’article 8.
Celui-ci modifie l’article L. 641‑17 du code rural afin de confier explicitement à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) une mission de valorisation des produits agricoles, notamment ceux issus de l’agriculture de montagne, en substitution d’une formulation plus générale mobilisant divers acteurs de la recherche, du développement agricole et de l’appui aux filières, tels que FranceAgriMer ou INRAE. Il restreint donc le champ des acteurs mobilisés en confiant exclusivement à l’INAO une mission jusqu’ici partagée par un ensemble d’organismes de recherche, de développement et d’appui aux filières (FranceAgriMer, INRAE).
Cette recentralisation semble peu justifiée et risque d’affaiblir la richesse des expertises mobilisées, d’autant plus que l’article L. 641‑17 du code rural ne concerne pas uniquement les produits de montagne.
Nous ne remettons pas en cause les actions de l’INAO, essentielles à la préservation et à la valorisation du patrimoine alimentaire français, aujourd’hui mondialement reconnu, et pour laquelle nous proposons d’ailleurs un renforcement des moyens lors de chaque examen de projet de loi de finances. Toutefois, nous souhaitons comprendre les raisons d’un tel dispositif, alors que l’exposé des motifs de la proposition de loi se borne à indiquer que cet article « consacre un soutien à l’agriculture de montagne par la mise en valeur de ces produits agricoles ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CD61 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement d’appel. Nous nous interrogeons sur les objectifs de l’article 8, qui confie exclusivement à l’Inao une mission de valorisation des produits agricoles, notamment ceux issus de l’agriculture de montagne, jusqu’ici partagée par un ensemble d’organismes de recherche, de développement agricole et d’appui aux filières, tels que FranceAgriMer ou l’Inrae. Cette recentralisation semble peu justifiée et risque d’affaiblir la richesse des expertises mobilisées, d’autant plus que l’article visé du code rural ne concerne pas uniquement les produits de montagne.
Nous ne remettons pas en cause les actions de l’Inao, que nous considérons essentielles à la préservation et à la valorisation du patrimoine alimentaire français, mondialement reconnu, et pour lequel nous proposons d’ailleurs un renforcement des moyens à chaque examen du projet de loi de finances. Toutefois, nous souhaitons comprendre les raisons d’un tel dispositif, alors que l’exposé des motifs de la proposition de loi se borne à indiquer que cet article « consacre un soutien à l’agriculture de montagne par la mise en valeur de ces produits agricoles ».
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Mon amendement CD98, que nous examinerons juste après, répond exactement à vos interrogations puisqu’il rectifie l’article 8 en ajoutant l’Inao à la liste des organismes, sans bien sûr supprimer ceux que vous venez de citer. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme Marie Pochon (EcoS). Convaincue de la sagesse du rapporteur, j’accepte de le retirer.
L’amendement est retiré.