Amendement n° CD58

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation dans les zones de montagne. Un projet ne pourra plus être considéré comme discontinu du seul fait de la présence d’un espace intercalaire dès lors qu’il est situé dans la proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, cet article élargit la notion de continuité en permettant des extensions non strictement contiguës aux bâtiments existants.

Le principe de l’urbanisation en continuité constitue pourtant un garde-fou central de la loi « montagne » de 1985, qui vise à limiter le mitage, l’artificialisation des sols et la fragmentation des milieux ainsi que les coûts publics induits. Sous couvert d’une clarification, l’article 6 affaiblit la portée de ce principe et ouvre la voie à de nouvelles extensions urbaines en contradiction avec les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols et de préservation des paysages de montagne.

L’urgence n’est pas d’élargir les possibilités d’urbanisation ni de remettre en cause la loi « montagne », mais de donner la priorité à la réhabilitation du bâti existant, de mobiliser les logements vacants et de donner plus de moyens aux DDT (directions départementales des territoires) afin que leurs agents puissent arbitrer sur le terrain dans des situations spécifiques, avec les élus locaux. En effet, les DDT choisissent souvent d’appliquer la loi « montagne » aveuglément, loin des élus locaux. Nous avons besoin d’agents sur le terrain pour appliquer la loi au lieu de la détricoter.

M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je vais prendre un peu de temps car il s’agit d’un article important.

La loi « montagne » de 1985 a interdit de construire d’une façon discontinue par rapport au bâti existant. Nous autres, montagnards, sommes les premiers à défendre notre environnement, notre patrimoine et notre biodiversité, qui sont des atouts et une richesse pour l’attractivité des territoires. Cet article ne remettra pas tout en question : il ne s’agit que d’une adaptation, d’un assouplissement à la marge.

En raison de l’insécurité juridique liée, dans la rédaction actuelle de la loi, à l’interprétation de la notion de discontinuité, on est autorisé à construire de l’autre côté des voies et réseaux dans certains départements, mais pas dans d’autres. L’article 6 ne prévoit pas, bien sûr, de construire à une distance importante d’un bourg mais d’assouplir à la marge les règles dans des cas particuliers où il est actuellement impossible de construire à proximité des bourgs, ce qui met sous cloche des communes et des territoires. On peut penser, par exemple, à un bourg de 300 habitants qui a été réhabilité et dont le maire reçoit, en six ans de mandat, une seule demande de permis de construire, concernant un projet séparé du bâti existant par une route.

L’amendement que j’ai déposé vise à faire référence à la notion de « coupure physique » plutôt qu’à celle de « voies et réseaux », afin d’intégrer les talus et les ruisseaux, et de préciser qu’une coupure physique est intégrée dans la continuité urbaine. Il ne s’agit pas de construire en pleine nature, à 500 mètres ou 1 kilomètre du bâti, mais à proximité immédiate d’un bourg existant.

S’agissant de ces amendements de suppression et d’autres amendements qui viendront ensuite, je rappelle qu’il n’est pas question du ZAN dans cet article mais de la loi « montagne », qui sera assouplie à la marge, à la demande des élus, pour éviter des interprétations différentes d’un département à l’autre. Par conséquent, avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, comme on dit. Je vais démontrer en quoi votre raisonnement aurait un effet autoréalisateur en matière d’urbanisation non maîtrisée dans les zones de montagne. Une fois qu’on se sera affranchi de la notion d’espace intercalaire pour pouvoir construire de l’autre côté d’un champ, d’une prairie, d’un bois ou d’une zone agricole, la zone géographique couverte par un hameau pourra s’étendre. Une zone urbanisée verra le jour jusqu’à la limite de la nouvelle construction permise par la libéralité que vous voulez accorder pour la délivrance des permis de construire. Je pars du principe que vous êtes de bonne foi et que vous voulez lutter contre une urbanisation débridée, anarchique, mais de proche en proche, au fil du temps, en s’affranchissant des restrictions liées aux réseaux et à la voirie, on ira bien au-delà des limites actuelles des hameaux et l’on empiétera des zones naturelles protégées. Nous sommes évidemment contre un tel dispositif.

M. Vincent Descoeur (DR). Une clarification est indispensable pour limiter la possibilité d’apprécier le principe de continuité ou, mieux encore, ce qu’est la discontinuité du bâti. Il a été rappelé, en effet, que l’interprétation en la matière pouvait différer selon les massifs et les services instructeurs. Nous devons débattre de cette question, comme le propose le rapporteur, et nous opposerons donc à la suppression de l’article 6. Les dispositions qui nous sont proposées apporteront des réponses à des situations qu’on peut qualifier d’ubuesques. La meilleure illustration en est la question de la discontinuité consécutive à l’existence d’une voie communale ou d’un chemin rural – on s’intéresse là davantage aux hameaux qu’aux bourgs. Qui n’a pas connu un refus d’autorisation de permis de construire au motif qu’une voie communale séparait le projet des bâtiments existants, alors qu’il s’inscrivait dans la continuité du bâti ? Cela conduit souvent à d’autres solutions, plus éloignées, y compris dans des exploitations agricoles – je l’ai vécu. Il est donc important de régler la question. La latitude d’appréciation est actuellement trop grande et le rapporteur a des propositions à nous faire.

M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Mon amendement, que j’ai défendu un peu en avance, vise en effet à ne plus parler d’espace intercalaire, compte tenu du flou juridique existant, mais de coupure physique, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Monsieur Coulomme, les élus sont responsables et raisonnables. Il n’est pas question de permettre un accroissement anarchique : ce sera à la marge, d’une façon raisonnée, équilibrée dans un bourg ou un hameau. Il ne s’agit pas de permettre des constructions en pleine nature, à 500 mètres, 1 ou 2 kilomètres, mais d’éviter que nos bourgs et nos hameaux de montagne restent sous cloche et que les élus soient dans l’incapacité de valider un permis de construire alors que le projet concerné est juste de l’autre côté du bourg. Mon amendement ne traite que de ce sujet et j’insiste sur le fait que l’évolution ne se fera qu’à la marge.

La commission rejette les amendements.