Amendement n° CD57
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout projet de stockage de la ressource en eau en zone de montagne est subordonné à la démonstration préalable de mesures de sobriété, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur les solutions naturelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne le stockage de l'eau à des mesures de sobriété préalables pour éviter de masquer la raréfaction de la ressource.
Intention : Imposer une hiérarchie de gestion de la ressource (éviter, réduire, puis stocker) pour empêcher que le stockage ne devienne un permis de continuer à consommer sans sobriété.
L'amendement visait à transformer la logique de gestion de l'eau en imposant une hiérarchie stricte : la sobriété et la réduction des usages doivent impérativement précéder toute infrastructure de stockage. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une approche où le stockage peut être envisagé comme une réponse directe à la pénurie, sans obligation de prouver que les économies d'eau ont été épuisées au préalable. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de gestion par l'offre (stocker pour compenser) et une vision par la demande (réduire pour préserver).
Exposé sommaire
Le stockage de l’eau ne peut pas constituer une réponse automatique à la raréfaction de la ressource. Sans réduction préalable des consommations, il risque d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels.
Cet amendement du groupe Écologiste et social introduit donc un principe de séquence : éviter, réduire, puis seulement en dernier recours compenser ou stocker. Il permet de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones humides, la désimperméabilisation des sols et les solutions fondées sur la nature avant toute nouvelle infrastructure.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par l’association Mountain Wilderness.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD21 de M. Jean-François Coulomme et CD57 de Mme Marie Pochon
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’amendement CD21, de repli, vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne en introduisant un principe simple qui est de les conditionner à la mise en œuvre de mesures préalables pour réduire la consommation, comme le veut le bon sens. La raréfaction de l’eau doit d’abord conduire à des mesures de sobriété ; ensuite seulement, dans des cas précis, des projets de stockage peuvent être envisagés.
Mme Marie Pochon (EcoS). Dans un contexte marqué par la raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de cet article pose une difficulté majeure : aucune exigence préalable de sobriété n’est prévue, ce qui risque d’accentuer la pression sur la ressource et d’accroître les conflits d’usage. Sans réduction préalable de la consommation, on risque d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels. Nous proposons donc la séquence suivante : il faudra d’abord éviter, réduire puis, en dernier recours seulement, compenser ou stocker. Cela permettra de privilégier la sobriété hydrique, la restauration de zones humides, la désimperméabilisation des sols et des solutions fondées sur la nature avant la réalisation de toute nouvelle infrastructure.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.