Amendement n° CD56
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après le mot :
« nécessaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , en excluant le pompage dans les nappes inertielles, adossée à une hiérarchisation stricte des usages donnant la priorité à l’accès à l’eau potable, à la sécurité civile, aux besoins agricoles essentiels, à l’industrie et la production d’électricité et en assurant la préservation du bon état des milieux aquatiques ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Hiérarchise l'usage de l'eau des retenues collinaires pour privilégier le vital sur le touristique et l'industriel.
Intention : Sanctuariser les usages vitaux et écologiques face à la pression des modèles économiques (tourisme, industrie) en limitant le pouvoir de négociation des acteurs privés sur la ressource.
L'amendement propose d'imposer un ordre de priorité strict (eau potable, sécurité civile, agriculture essentielle, puis industrie/électricité) pour sortir les élus de l'arbitrage politique face à des intérêts privés puissants. Son rejet confirme que le législateur refuse d'instaurer une hiérarchie légale préétablie, préférant laisser la gestion des conflits d'usage à la discrétion des autorités locales et des mécanismes de gestion de crise existants, sans figer de priorité législative.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à établir un ordre de priorité de l’utilisation de la ressource en eau à travers les retenues collinaires multi-usages.
Les territoires de montagne se situent aujourd’hui en première ligne du dérèglement climatique, qui y produit des effets plus rapides et plus intenses qu’ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives : la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol fragilisent la stabilité des massifs, le cycle de l’eau est profondément perturbé, la biodiversité est fortement affectée, les activités humaines sont aussi directement touchées.Le modèle touristique, pilier économique des territoires de montagne, est lui aussi fragilisé, en particulier en raison de sa dépendance à l’enneigement.
Dans ce contexte, la ressource en eau devient un enjeu central et de plus en plus conflictuel. Sollicitée pour des usages multiples (eau potable, agriculture, hydroélectricité, tourisme), elle se raréfie et impose des arbitrages croissants, en particulier entre besoins vitaux et usages liés au modèle touristique. Il est donc nécessaire de hiérarchiser les usages de l’eau, en priorisant les usages essentiels tout en assurant le bon état écologique des milieux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD56 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement de repli vise à établir un ordre de priorité dans l’utilisation de la ressource en eau stockée dans les retenues collinaires multi-usages.
Les territoires de montagne se situent en première ligne du dérèglement climatique, qui y produit des effets plus rapides et plus intenses qu’ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives : la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol fragilisent la stabilité des massifs, le cycle de l’eau est profondément perturbé, la biodiversité fortement affectée et les activités humaines, qu’il s’agisse de l’élevage ou du tourisme, sont directement touchées.
De fait, on constate un accroissement des tensions entre les différents usages. Il serait donc de bon sens d’accompagner le travail des élus et des décideurs locaux qui font parfois face à des acteurs très puissants qui défendent des intérêts particuliers. Pour cela, nous proposons d’arrêter l’ordre de priorité suivant : eau potable, sécurité civile, besoins agricoles essentiels, industrie et production d’électricité, tout en assurant la préservation du bon état des milieux aquatiques.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je ne suis pas expéditif : nous avons discuté longuement de cette question la semaine dernière et à l’instant, lors de l’examen des amendements de suppression. Chacun a pu exprimer sa position. Nous ne sommes pas d’accord ; c’est la démocratie. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.