Amendement n° CD55
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les loisirs de neige ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des loisirs de neige des usages autorisés pour les retenues d'eau, opposant survie économique et priorité aux besoins vitaux.
Intention : Prioriser la gestion de la ressource en eau pour les besoins vitaux en interdisant le soutien public ou réglementaire à l'enneigement artificiel, afin de forcer une transition du modèle touristique vers la sobriété.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie stricte des usages de l'eau en montagne en excluant le tourisme hivernal du périmètre des bénéficiaires des retenues d'eau. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser la ressource pour les besoins essentiels (eau potable, agriculture, sécurité civile) face au dérèglement climatique ; de l'autre, une crainte de déstabilisation économique des stations de montagne. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de faire du tourisme de neige un usage « non essentiel » ou subordonné, choisissant de maintenir l'équilibre entre préservation de la ressource et maintien du modèle économique montagnard.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer les loisirs de neige des usages destinés au développement des retenues d’eau prévues à l’article 4.
Alors que nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique, que le réchauffement y est plus rapide qu’ailleurs, que la ligne d’enneigement remonte, que les glaciers reculent, que l’eau se raréfie, les usages non essentiels ne peuvent pas être placés au même niveau que les besoins vitaux comme l’eau potable, l’agriculture ou la sécurité civile.
Plusieurs rapports récents, notamment de la Cour des comptes en 2024 et le Haut Conseil pour le climat en 2025 soulignent le caractère potentiellement maladaptatif des investissements dans la neige artificielle, en particulier dans les stations de basse et moyenne altitude.
Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel repose sur des retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 m3, avec des impacts significatifs : artificialisation des sols, atteintes à la biodiversité, modification des écoulements et destruction de zones humides. La neige artificielle elle-même perturbe les sols (retard de fonte, ruissellement accru, érosion) et peut poser des risques pour la qualité de l’eau à proximité des aires de captage d’eau.
Cet article tend à conforter l’usage des retenues pour des pratiques aux coûts environnementaux importants. Les aménagements visés à l’article 4 s’inscrivent par ailleurs dans la même logique de développement que le projet de retenue de Beauregard à La Clusaz (150 000 m3), majoritairement destiné à l’enneigement artificiel, qui a été annulé en juillet 2025 par le TA de Grenoble en l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au profit de la préservation de 8 hectares d’habitats naturels et de plus de 50 espèces protégées.
Nous pensons que placer les loisirs de neige et la production de neige de culture au même niveau que des besoins essentiels est incohérent, et va à l’encontre de la nécessaire sobriété attendue dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource en eau.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social souhaite supprimer les loisirs de neige des usages prévus des retenues d’eau en montagne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD18 de M. Jean-François Coulomme et CD55 de Mme Marie Pochon
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’amendement CD18 tend à supprimer la mention des « loisirs de neige » parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. Il s’agit d’être cohérent : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d’accélération du changement climatique, particulièrement marqué dans les massifs montagneux, où l’on constate une diminution de l’enneigement naturel et des débits d’étiage, cette ressource doit aller en priorité à des usages essentiels tels que l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’agriculture ou l’abreuvement du bétail.
Mme Marie Pochon (EcoS). Alors que nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique et que l’eau se raréfie, les usages non essentiels ne peuvent pas être placés au même niveau que les besoins vitaux comme l’eau potable, l’abreuvement des cheptels ou la sécurité civile.
Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel dépend de retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes qui provoquent une artificialisation des sols, des atteintes à la biodiversité, une modification des écoulements et la destruction de zones humides. Plusieurs rapports récents – notamment celui de la Cour des comptes en 2024 et celui du Haut Conseil pour le climat en 2025 – soulignent par ailleurs le caractère potentiellement maladaptatif des investissements dans la production de neige artificielle, en particulier dans les stations de basse et de moyenne altitude, qui peinent, du fait de ces surinvestissements, à s’adapter à la baisse de l’enneigement, comme l’illustre la démission du conseil municipal de Gresse-en-Vercors.
Placer les loisirs de neige, donc la production de neige artificielle, au même niveau que les besoins essentiels est incohérent et va à l’encontre de la sobriété attendue dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (DR). Le stockage de l’eau à des fins de production de neige de culture ne doit pas être tabou. Son interdiction aurait des conséquences économiques désastreuses.
La commission rejette les amendements.