Amendement n° CD52
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article L. 122‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑15‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.
« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisation administrative. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses effets cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation préalable pour les projets structurants en montagne, entre besoin de démocratie locale et crainte de lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de regard des résidents et des acteurs locaux sur l'évolution de leur territoire pour éviter l'imposition de projets d'envergure par le haut. La tension réside dans l'opposition entre la protection de la démocratie de proximité (argument des auteurs) et la préservation de la fluidité des procédures d'aménagement (argument du rapporteur).
L'amendement visait à instaurer une obligation de consultation systématique des acteurs locaux (habitants, agriculteurs, associations) pour tout projet d'aménagement ou d'infrastructure en montagne ayant un impact significatif. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de contrer des décisions perçues comme étant prises 'sur un coin de table' par des instances éloignées (ex: JO 2030) ; de l'autre, une volonté du législateur de ne pas multiplier les couches de procédures réglementaires déjà existantes dans le Code de l'environnement. Le rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité procédurale et l'unité du cadre environnemental actuel face à une demande de renforcement de la démocratie participative spécifique aux territoires de montagne.
Exposé sommaire
Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les décisions d’aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d’ensemble et sans débat suffisamment en amont.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les mobilités. Il ne crée pas un droit de veto, mais garantit que les choix structurants soient discutés avant d’être juridiquement verrouillés.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations de l’association Mountain Wilderness.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD52 de Mme Marie Pochon et CD24 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons de renforcer la démocratie environnementale en prévoyant, pour tout projet d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités, une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées. Le débat sur ce type de projets structurants est en effet essentiel pour prendre des décisions éclairées.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il s’agit de répondre au manque de démocratie qui règne dans l’aménagement des territoires de montagne. J’en veux pour preuve, à une tout autre échelle mais tout aussi délétère, la manière dont a été négociée, sur un coin de table, entre deux présidents de région, l’attribution des épreuves qui se dérouleront dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, sans le moindre débat public. Avec des associations et des organisations – telles que Mountain Wilderness –, ainsi que de nombreux élus, nous avons fait appel de cette façon antidémocratique de prendre des décisions qui ont pourtant des répercussions sur les territoires, leurs habitants et les activités économiques. Face à ce manque flagrant de démocratie, il serait pertinent de prévoir que ceux qui vivent dans ces zones de montagne, et qui en vivent, soient au moins consultés sur les projets qui leur sont parfois imposés par des instances très éloignées.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Le code de l’environnement prévoit d’ores et déjà des obligations de concertation et de participation du public pour les projets qui ont des incidences significatives sur l’environnement : étude d’impact, enquête publique, concertation préalable organisée par la Commission nationale du débat public. Créer une procédure supplémentaire reviendrait à superposer un nouveau régime à un cadre réglementaire déjà dense, qui fonctionne bien, et risquerait d’alourdir les procédures. Avis défavorable.
Mme Danièle Carteron (EPR). Il se trouve que je suis ancienne première adjointe de la commune de Saint-Jean-de-Sixt, qui accueillera le village olympique. Je suis surtout montagnarde et fière de l’être. Depuis ce matin, j’ai l’impression qu’on prend les montagnards, de manière générale, pour des personnes stupides – au motif que j’aime le ski, je n’aimerais pas l’eau ! En tant qu’élue et, surtout, habitante de la montagne, j’ai fait partie de la convention olympique citoyenne organisée par POW – Protect Our Winters. Je connais toutes les associations dont vous parlez et j’en ai marre d’entendre que nous n’aimerions pas la montagne : nous l’aimons et nous la respectons.
La commission rejette successivement les amendements.