Amendement n° CD51
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
L’article 2 vise à renforcer l’égalité d’accès aux soins dans les territoires de montagne, en tenant compte des contraintes d’éloignement, des évolutions démographiques et des conditions climatiques et prévoit d’étendre la durée du dispositif expérimental d’adaptation ds projets régionaux de santé pour assurer un accès aux soins dans des délais raisonnables, de trois à cinq ans.
Le groupe Écologiste et Social considère cela comme une disposition bienvenue en ce qu’il renforce l’égalité d’accès aux soins dans les territoires de montagne, notamment enclavés. S’agissant de la durée du dispositif prévu à l’article 23 de la loi du 28 décembre 2016, nous proposons de l’étendre à sept ans, afin de prendre en compte les réalités de mise en place et de mise en œuvre des projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).