Amendement n° CD44
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les acquisitions foncières en zone de montagne par des personnes physiques ou morales non résidentes sont soumises à des mesures d’encadrement définies par décret, notamment en matière de conditions d’acquisition et d’usage des biens, afin de prévenir la spéculation et de préserver l’accès au logement des populations locales. »
Exposé sommaire
Les territoires de montagne connaissent une pression foncière croissante liée notamment au développement des résidences secondaires et à l’attractivité touristique. Cette dynamique entraîne une augmentation des prix de l’immobilier, rendant l’accès au logement de plus en plus difficile pour les populations locales.
Cette situation contribue à la dévitalisation de certains territoires, à la diminution de la population permanente et à des déséquilibres économiques et sociaux.
Le présent amendement vise à introduire une base juridique permettant la mise en œuvre de mesures d’encadrement adaptées des acquisitions foncières, afin de préserver l’équilibre territorial et de garantir l’accès au logement pour les habitants permanents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).