Amendement n° CD43

Après l’article L. 331‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑3-1 – Pour les manifestations sportives de pleine nature soumises à une procédure préalable de déclaration ou d’autorisation administrative en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’autorité administrative compétente veille à ce que l’instruction des demandes soit conduite dans des délais raisonnables compatibles avec les contraintes d’organisation de ces manifestations.

« En cas de décision défavorable, une phase de concertation doit être organisée par l’administration entre l’organisateur et les services instructeurs afin d’examiner les solutions alternatives ou adaptations permettant la tenue de la manifestation dans le respect des exigences de sécurité, de protection de l’environnement et d’ordre public.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

L’organisation de manifestations sportives de pleine nature (APN) se heurte aujourd’hui à des difficultés importantes. Les délais de réponse sont parfois longs et incompatibles avec les contraintes d’organisation. À cela s’ajoute aussi une difficulté réelle à instaurer un dialogue avec les services instructeurs en raison d’une procédure totalement dématérialisée via la plateforme « Déclaration Manifestations », ce qui, notamment en cas de réponse négative, limite les possibilités de propositions alternatives des projets.

Pourtant, les manifestations sportives de pleine nature présentent de nombreux intérêts pour ces territoires de montagne. Elles soutiennent le maillage associatif et bénévole, favorisent la pratique sportive, constituent un levier essentiel de développement économique et touristique local, aident à promouvoir la sécurité des pratiques de loisir en milieu naturel et le respect de l’environnement et contribuent à l’entretien et à la valorisation des chemins. 

Dans ce contexte, le présent amendement vise à améliorer les conditions d’instruction des demandes d’autorisation ou de déclaration. Il prévoit, d’une part, que les dossiers soient traités dans des délais raisonnables compatibles avec l’organisation des événements, notamment via les plateformes dématérialisées mises en œuvre par les services de l’État. D’autre part, il instaure un temps de dialogue obligatoire en cas de décision négative entre l’organisateur et les services instituteurs, afin de permettre la recherche de solutions alternatives adaptées.

Cet amendement vise ainsi à concilier la nécessaire simplification des démarches et le développement des activités sportives de pleine nature avec les exigences de sécurité et de protection de l’environnement.