Amendement n° CD42
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. – Avant le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même dernier alinéa de l’article L. 342‑20 est complété par la phrase suivante :
« L’institution de cette servitude est précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu’il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l’article L. 311‑3 du code du sport. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le texte qui prévoit d’associer les maires sur les servitudes de montagne. Il est proposé d’élargir aux collectivités en compétence des itinéraires étudiés et reconnus par la CNESI, dont notamment les départements.
Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires, jouent un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels.
Cet amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d’assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l’aménagement des territoires de montagne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD101 de M. Jean-Pierre Vigier et CD42 de Mme Sophie Pantel
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’amendement CD101 tend à préciser qu’un avis consultatif préalable est demandé aux chambres d’agriculture s’agissant des décisions relatives aux servitudes de passage.
Mme Valérie Rossi (SOC). L’amendement CD42 vise à associer les collectivités territoriales compétentes sur les itinéraires concernés et reconnus par le Cnesi (Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), notamment les départements, aux décisions relatives aux servitudes de passage. Ces itinéraires jouent en effet un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels. Adopter cet amendement permettrait de conforter le rôle des élus locaux dans l’aménagement des territoires de montagne.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis favorable sur cet amendement, qui malheureusement tombera avec l’adoption du mien. Je vous propose de le retirer et de le déposer pour l’examen du texte en séance publique.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Ces sentiers doivent prendre toute leur place dans une démarche écologique de respect des territoires.
La commission adopte l’amendement CD101.