Amendement n° CD40

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« À ce titre, chaque département comprenant tout ou partie d’une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est doté, dans le cadre de cette expérimentation, d’au moins un moyen héliporté public dédié, concourant aux missions de secours et de santé. »

Cet amendement vise à rendre pleinement effectif le dispositif prévu par l’article 2 en matière d’accès aux secours par voie aérienne dans les territoires de montagne au nom de l’égalité territoriale en appliquant la règle d’un hélicoptère par département de montagne.

En l’état, la rédaction actuelle prévoit un système de transport sanitaire aérien sans en garantir le déploiement concret sur l’ensemble des territoires concernés, au risque de créer des inégalités entre les citoyens quant à l’accès à la santé et aux secours. Il est donc proposé d’assurer un maillage minimal en prévoyant qu’au moins un moyen héliporté public soit présent sur une base dans chaque département de montagne afin de permettre un accès aux soins d’urgence et aux secours en des temps réduits.

Or, dans les zones de montagne caractérisées par l’enclavement, les contraintes climatiques et les temps d’accès allongés, l’hélicoptère constitue souvent le seul moyen permettant de garantir un accès rapide aux secours et aux soins d’urgence afin de sauver de vies.

Néanmoins, ces appareils peuvent être mutualisés sur le département au profit d’autres missions de l’État afin de garantir une bonne utilisation des deniers publics et une cohérence opérationnelle.