Amendement n° CD39

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 3° Après le premier alinéa du même article L. 212‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les communes classées comme zone de montagne, en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la carte scolaire arrêtée chaque année par l’autorité académique ne peut procéder à la fermeture de classes maternelles et élémentaires d’enseignement public sans un avis favorable formulé dans le cadre d’une délibération du conseil municipal de la commune où est située l’école concernée par un projet de fermeture de classes. »

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire.

Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques des territoires de montagne justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles. En zone de montagne, une fermeture de classe peut fragiliser durablement le maintien du service public de l’éducation et la vitalité du territoire.

Cet amendement prévoit donc de subordonner toute fermeture de classe à l’accord préalable du conseil municipal, afin de renforcer le rôle des élus locaux et de garantir une meilleure prise en compte des réalités de terrain.