Amendement n° CD38
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« français »
insérer les mots :
« et aux matériaux biosourcés ».
Exposé sommaire
Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions.
Le développement de ces matériaux contribue également à renforcer l’économie locale et à favoriser une gestion durable des forêts de montagne.
Par ailleurs, l’utilisation de matériaux biosourcés s’inscrit pleinement dans les objectifs de transition vers une économie circulaire, en limitant l’extraction de ressources et la production de déchets.
Le présent amendement vient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours à ces matériaux dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs en fonction des spécificités de leur territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD99 de M. Jean-Pierre Vigier, CD62 de Mme Marie Pochon, CD37 de Mme Sylvie Ferrer et CD38 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. L’amendement CD99 étend la valorisation forestière en ajoutant, après le mot « certification », la phrase « comme vecteurs de développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ». Il s’agit de valoriser en priorité les bois issus des massifs et des zones de montagne, sans exclure, si besoin est, ceux venant de la plaine. Nous défendons, de manière générale, les bois français.
Mme Marie Pochon (EcoS). L’objectif affiché de l’article 9 est de soutenir le développement de la filière bois locale et de promouvoir une gestion durable des forêts de montagne, en encourageant le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français. Toutefois, tel qu’il est rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable.
Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales de transformation constituent des objectifs pertinents et partagés, ils ne sauraient être poursuivis sans condition environnementale. Une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion de certaines pratiques scientifiquement non recommandées compte tenu de la dégradation de la santé forestière – telles que les coupes rases –, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ni le maintien des capacités de séquestration carbone. Nous proposons donc d’inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’article 9 vise à favoriser le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français pour soutenir la filière bois en montagne. Or les associations de protection des forêts, telles que Canopée, alertent sur la tendance à une industrialisation croissante de la gestion forestière en France, marquée notamment par l’intensification des coupes rases, avec des impacts importants sur la biodiversité et la résilience des écosystèmes forestiers. Ces organisations soulignent également un manque de transparence et de suivi, ce qui limite la capacité à évaluer la durabilité effective des politiques forestières. Dans ce contexte, la simple promotion de certifications, du type label bois de montagne, ne garantit pas une amélioration des pratiques. Notre amendement encadre donc les marques de certification de bois de montagne afin d’y intégrer une exigence de sobriété dans l’exploitation forestière et de préserver les fonctions écologiques des forêts, au-delà de leur seule valorisation économique.
Mme Véronique Riotton (EPR). Nous disposons dans nos territoires de montagne de ressources naturelles abondantes qu’il faut valoriser.
L’amendement CD38 a pour objectif de préciser que la stratégie locale de développement forestier favorise non seulement les bois issus de massifs français, mais aussi les matériaux biosourcés. Il reprend l’une des recommandations de la dernière COP territoriale – qui rassemble les collectivités, l’État, les entreprises et les associations –, qui s’est tenue en juin 2025 à Chamonix. Je vous invite à adopter cette recommandation pragmatique, territorialisée et cohérente.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements CD62 et CD37, qui sont trop restrictifs. Mon amendement CD99, à l’inverse, porte sur l’ensemble des certifications françaises, en priorisant celle des bois issus des massifs de montagne, les bois de plaine étant complémentaires.
Je suis favorable à l’amendement CD38, mais l’adoption du mien risquant de le faire tomber, je demande qu’il soit retiré et déposé pour l’examen du texte en séance publique.
M. Julien Guibert (RN). Ma circonscription compte des territoires de petite montagne – le massif du Morvan. L’approvisionnement en bois devra-t-il se faire exclusivement en bois de massifs, provenant du Jura par exemple, au détriment du bois produit localement qui ne sera pas certifié ?
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Les bois produits localement pourront être utilisés localement, cet article ne modifie en rien le droit applicable en la matière.
Mon amendement CD99, qui a été élaboré avec les acteurs de la filière bois, vise avant tout à permette le développement de certification afin de favoriser la filière bois, et de ce fait d’éviter l’importation de bois.
Mme Marie Pochon (EcoS). Dans nos territoires, les forêts s’étendent, mais leur état de santé se dégrade. Toutes les entités qui travaillent dans le secteur forestier, qu’elles soient scientifiques ou opérationnelles, comme l’ONF (Office national des forêts), ainsi que les communes forestières, nous alertent à ce sujet.
La surface forestière n’a jamais été aussi étendue, mais sa capacité de stockage du carbone a été divisée par deux en dix ans. La dégradation de l’état forestier est très rapide : elle est facilement observable pour ceux d’entre vous dont les circonscriptions abritent des forêts. Ces forêts, devenues rougeâtres, sont plus sujettes aux incendies.
C’est pourquoi il est indispensable d’inclure à cette proposition de loi la gestion durable des forêts, qui n’est pas pratiquée par tous les acteurs forestiers.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Monsieur Guibert, mon amendement ne vise pas à imposer l’utilisation d’une catégorie de bois, mais à favoriser le recours aux marques de certification en faveur du bois français, en priorité ceux issus des massifs de montagnes.
Madame Pochon, je comprends la philosophie de votre amendement, mais il est trop restrictif. La certification s’appuie sur un cahier des charges, impliquant notamment le respect de l’environnement et de la sobriété ; elle est un gage de qualité et correspond à un besoin existant dans les territoires.
La commission adopte l’amendement CD99.