Amendement n° CD36
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, contribuant à la transition écologique et à la résilience des territoires de montagne. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent compléter la rédaction de l’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir que les programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne s’inscrivent pleinement dans une trajectoire de transition agroécologique.
La rédaction actuelle organise la contribution des acteurs de la recherche, du développement agricole et des établissements publics à l’élaboration de ces programmes, ainsi qu’à la promotion des produits de qualité, notamment via les dispositifs de certification et d’appellation. Si cette architecture institutionnelle constitue un socle important, elle ne fixe toutefois aucun objectif explicite en matière de transformation des modes de production.
Dans un contexte marqué par l’accélération du dérèglement climatique, la fragilisation des systèmes agricoles et la nécessité de réduire la dépendance aux intrants chimiques, il apparaît indispensable d’orienter plus clairement ces politiques publiques vers des modèles agricoles durables.
L’agriculture biologique représente aujourd’hui environ 10 % de la surface agricole utile en France, selon l’Agence Bio, tandis que les pratiques agroécologiques sont reconnues par l’ADEME comme des leviers essentiels de résilience des systèmes agricoles, permettant notamment une meilleure adaptation aux aléas climatiques et une amélioration de la qualité des sols.
Les territoires de montagne, particulièrement exposés aux effets du changement climatique (variabilité hydrique, pression sur les écosystèmes, fragilité des exploitations), nécessitent un accompagnement renforcé vers ces modèles de production.
Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que ces programmes doivent être orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, afin de garantir la cohérence des politiques publiques agricoles avec les objectifs de bifurcation écologique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD98 de M. Jean-Pierre Vigier et CD36 de Mme Sylvie Ferrer (discussion commune)
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Je viens de défendre mon amendement. L’objectif est d’ajouter l’Inao dans la liste des organismes concourant à valoriser les produits de montagne.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). La rédaction actuelle de l’article organise la contribution des acteurs de la recherche, du développement agricole et des établissements publics à l’élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne, ainsi qu’à la promotion des produits de qualité, notamment par le biais des dispositifs de certification et d’appellation. Si cette architecture institutionnelle constitue un socle important, elle ne fixe aucun objectif explicite en matière de transformation des modes de production. Dans un contexte marqué par l’accélération du dérèglement climatique et la nécessité de réduire la dépendance aux intrants chimiques, notre amendement précise le fléchage de ces programmes spécifiques vers des productions agricoles respectueuses de la transition écologique.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Avis défavorable, ne serait-ce que parce que vous supprimez l’introduction de l’Inao dans la liste des organismes.
La commission adopte l’amendement CD98 et l’article 8 est ainsi rédigé.