Amendement n° CD35
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
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Prioriser le soutien aux infrastructures de transformation publiques ou coopératives pour favoriser le bio et les circuits courts.
Intention : Imposer un modèle de souveraineté alimentaire fondé sur la propriété collective et la transition écologique plutôt que sur la seule présence géographique des outils de transformation.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'aide publique prévue à l'article 7. Au lieu d'un soutien indifférencié au maillage territorial, l'auteur proposait de flécher les ressources vers des modèles de propriété collectifs (publics, coopératifs) et des modes de production spécifiques (agroécologie, bio). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de soutien à la filière agricole globale, sans distinction de mode de production, afin de garantir la viabilité économique des infrastructures de transformation par un volume de matières premières maximal.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réorienter le soutien public aux infrastructures de transformation agricole vers les structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de construire une véritable souveraineté alimentaire territoriale.
L’agriculture biologique représente aujourd’hui environ 10 % de la surface agricole utile en France, soit près de 2,7 à 2,9 millions d’hectares, selon l’Agence Bio, avec environ 14 à 15 % des exploitations agricoles engagées dans cette démarche.
Malgré cette dynamique structurelle, la filière connaît une phase de fragilisation : les surfaces bio ont reculé d’environ 2 % en 2024, avec une baisse d’environ 56 000 hectares, marquant une inflexion après plusieurs années de croissance.
Du côté de la consommation, le marché du bio représente environ 12 à 13 milliards d’euros, soit environ 6 % des achats alimentaires des ménages, selon l’Agence Bio.
Cette part reste stable mais insuffisante pour soutenir durablement la structuration de la filière, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne.
Par ailleurs, la transformation des produits agricoles demeure fortement concentrée : une grande partie de la valeur ajoutée est captée par des acteurs industriels de l’aval, tandis que les infrastructures locales de transformation restent insuffisantes ou inégalement réparties. Cela limite la capacité des producteurs à accéder aux circuits courts et à capter une part plus juste de la valeur.
Or, les circuits courts et les systèmes alimentaires relocalisés permettent non seulement de renforcer l’économie locale, mais aussi de réduire les intermédiaires et de mieux rémunérer les producteurs. L’ADEME souligne que ces organisations territoriales contribuent à une meilleure résilience des systèmes alimentaires et à une réduction des externalités liées aux transports et à la logistique.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation, en cohérence avec les objectifs de transition agroécologique et de développement de l’agriculture biologique. Ce soutien doit permettre de renforcer les filières locales, de sécuriser les débouchés des exploitations engagées dans des pratiques durables, et de rééquilibrer la chaîne de valeur au bénéfice des producteurs.
Enfin, les modalités précises de mise en œuvre de cette priorisation sont renvoyées à un décret, afin d’adapter les critères de soutien aux réalités territoriales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD35 de Mme Sylvie Ferrer
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les infrastructures locales de transformation des produits agricoles sont insuffisantes ou inégalement réparties, ce qui limite la capacité des producteurs à accéder aux circuits courts et à capter une part plus juste de la valeur – là où elles sont fortement concentrées, une grande partie de la valeur ajoutée est captée par les acteurs industriels de l’aval. L’article 7 va dans le bon sens en proposant de soutenir l’organisation d’un maillage des infrastructures de proximité, en particulier dans les territoires de montagne. Toutefois, le fléchage du soutien public n’est nullement précisé dans le texte. C’est pourquoi nous proposons de le réserver en priorité aux structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, afin de construire une véritable souveraineté alimentaire territoriale.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Vous ciblez l’agroécologie et l’agriculture biologique. N’opposons pas les types d’agriculture et laissons la liberté aux agriculteurs. La production de lait, de viande ou autre permet de maintenir la vie dans les territoires de montagne, malgré un surcoût à la production. L’article 7 renforce le maillage des outils de transformation, pour qu’ils restent dans les zones de montagne, notamment. Si nous les laissons s’installer en plaine, nous cassons un maillon de la chaîne agricole et fragilisons l’ensemble de la filière. Votre amendement est trop restrictif, parce que nous avons besoin de tous les modes de production agricole, y compris pour alimenter ces outils de transformation. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous avons de nouveau une divergence profonde d’appréciation – mais tout ceci sera clarifié en 2027 après la présidentielle, lorsque Jean-Luc Mélenchon sera élu. Votre logique souffre d’un défaut : si vous voulez que la chaîne de production soit au plus près des lieux de production des matières premières – comme le lait –, cela veut dire que nous pourrions avoir une usine de production de bouteilles en verre ou d’embouteillage à proximité. Notre amendement, lui, vise à orienter la nature des produits qui seront fabriqués dans les territoires de montagne. Qu’il faille ensuite les exporter dans la plaine ou à l’étranger est un autre sujet ; mais il ne faut pas que toute la chaîne de production se retrouve concentrée en montagne. Nous obtiendrions l’exact contraire de ce à quoi vise votre texte.
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur. Il ne s’agit pas de concentrer la chaîne de production, mais de faire en sorte que tous les éléments de la chaîne restent dans la montagne. D’ailleurs, si vous ne confiez aux outils de transformation que les produits issus de l’agriculture biologique, ils n’auront pas suffisamment de matières premières et leur équilibre économique sera rapidement compromis ; ils ont besoin d’être alimentés par tous les types d’agriculture de montagne.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Votre réponse nous éclaire sur un point : nous devons engager la transition écologique dès maintenant et accompagner toutes les productrices et tous les producteurs dans la conversion vers le bio. Ce sera d’autant plus facile qu’il y a très peu de produits phytopharmaceutiques – intrants, pesticides, fongicides, etc. – dans les zones de montagne. Ce serait l’occasion de faire de la production de montagne un exemple national, voire européen, de vertu agricole.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il est vrai que l’article 7 ne prévoit aucune orientation vers une agriculture écologique ou paysanne. Par ailleurs, je suis d’accord sur la nécessité de soutenir le maillage des outils de transformation, notamment les abattoirs de proximité qui ferment régulièrement dans les territoires ruraux et de montagne, ce qui fait que les éleveurs se retrouvent en difficulté car ils ont besoin d’être au plus près de ces outils fort utiles, y compris pour le bien-être de leurs animaux.
La commission rejette l’amendement.